BDESE : l’employeur n’est pas obligé de négocier avec les syndicats pour conclure un accord

Éclairage

• L’employeur informe le CSE d’un projet d’acquisition de titres de plusieurs sociétés d’un même groupe.
• Des membres du CSE et le syndicat CGT saisissent le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la suspension des opérations d’acquisition et, notamment, la suspension de la mise en place d’une BDESE en l’absence de négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement.

La Cour d’appel rejette leur demande, jugeant que l’employeur n’a commis aucun manquement.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.2312-21 du Code du travail, selon lequel un accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le CSE peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE.

L’article L.2312-21 du même Code prévoit, lui, qu’en l’absence d’accord, la BDESE contient une liste d’informations détaillée dans l’article.

La Cour de cassation constate que l’employeur n’a pas engagé de négociation avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de la BDESE.

Elle juge que la négociation d’un accord prévu à l’article L.2312-21 ne présente pas de caractère obligatoire. L’employeur n’a donc commis aucun manquement et la demande de suspension de la mise en place de la BDESE doit être rejetée.

Consultation du CSE

La BDESE sert de support de préparation pour les consultations annuelles du CSE sur les points suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;
• Situation et évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique ;
• Politique sociale de l’entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés.

Cette base de données est donc un outil très important pour les élus du CSE.

Elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise, c’est là qu’ils vont y trouver les données et informations dont ils auront besoin pour les consultations récurrentes du CSE.

L’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Elle peut aussi être d’une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations obligatoires : salaires, épargne salariale, égalité professionnelle, GPEC, etc.