ASC : les règles d’attribution des bons d’achat et cadeaux pour les JO Paris 2024 (Urssaf)

Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de JO Paris 2024 dans le cadre des ASC peuvent être exonérés de cotisations et contributions sociales sous réserve de conditions à respecter, que décrit l’Urssaf le 30 octobre 2023 :

• Les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles des deux compétitions des Jeux olympiques et paralympiques (sur Internet ou en boutique) ;
• Les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur Internet ou en boutique) ;
• Les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le CSE ou par l’employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024 ;
• Le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile, soit 966 € en 2024.
  • Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations et contributions sociales.
  • Par exemple, un salarié perçoit des billets pour assister à des épreuves des JO en 2024. Ces billets d’une valeur totale de 900 € ont été achetés dans les boutiques officielles. Ils sont totalement exonérés de cotisations et contributions sociales.

CSE et ASC : les règles générales d’exonération Urssaf

Dans l’attribution de chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux à vos salariés, il est possible d'être exonéré de cotisations et contributions sociales si le montant ne dépasse pas le seuil autorisé.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 183 € en 2023), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Si le montant des chèques-cadeaux, bons d’achat ou cadeaux dépasse le seuil, il est encore possible de bénéficier de l’exonération.

À condition de remplir 3 critères :

• Les bons d’achats, chèques-cadeaux et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d’un événement particulier :
  • naissance ou adoption,
  • mariage ou pacs,
  • départ à la retraite,
  • fête des mères ou des pères,
  • la fête de Sainte-Catherine ou de Saint-Nicolas (à ce sujet, nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site Internet de l’Urssaf),
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
• Pour les bons d’achat, leur utilisation doit être déterminée. En effet, comme le précise l’Urssaf : « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ».
  • Par exemple, un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
• Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d’achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.