Les outils du CSE pour l'égalité professionnelle femmes-hommes- Axelle Martini, consultante Secafi

L’index égalité professionnelle 

Le rendez-vous annuel de l’index égalité professionnelle (article D1142-5 du Code du Travail) constitue un premier socle d’informations. Les indicateurs définis ainsi que le niveau de résultat sont mis à la disposition du CSE.

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les 4 indicateurs sont les suivants (article D1142-2-1 du Code du Travail) :

• L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
• L'écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
• Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les 5 indicateurs sont les suivants (article D1142-2 du Code du Travail) :

• L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
• L'écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
• L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
• Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise. Ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise et, le cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre.

Si certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l’information du CSE est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n’ont pas pu être calculés. L’ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

Les entreprises qui n’obtiennent pas le nombre de points minimum sur 3 années consécutives sont passibles de sanctions qui peuvent être significatives (jusqu’à 1 % de la masse salariale).

Consultation annuelle sur la politique sociale

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle (article L2312-26 du Code du Travail).

A cette fin, l’employeur met à la disposition du CSE Les informations et les indicateurs chiffrés suivants sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise :

• Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
• Part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration.

L’employeur met également à la disposition du CSE l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation annuelle sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (article L2242-1 du Code du Travail).

Enfin, à défaut d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’employeur peut mettre à la disposition du CSE le plan d’action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative.

En l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (article L2242-3 du Code du Travail).

Expertise

Pour les accompagner dans leurs missions liées à l'égalité professionnelle, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise ou dans le cadre de l’accompagnement des négociations sur l’égalité professionnelle.

Le processus mis en œuvre est le suivant :

• L’expert dispose d’informations plus détaillées que celles dont disposent les élus du CSE, fournies par l’employeur ;
• Grâce au diagnostic de l’expertise, le CSE a la possibilité d’exprimer officiellement un avis éclairé. De leur côté, les organisations syndicales peuvent s’emparer de ces analyses pour alimenter les négociations, qui sont particulièrement importantes pour construire et améliorer des accords relatifs à l'égalité femmes-hommes ;
• Enfin, les experts que nous sommes établissent un suivi de ces accords à travers l’analyse de leur mise en œuvre sur le terrain, évaluent les résultats et font un bilan, avec des préconisations d’amélioration pour les prochaines négociations.

Le référent contre les agissements sexistes

Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’un référent est désigné dans les CSE de toutes les entreprises parmi les élus. Pour mener à bien sa mission, le référent du CSE peut bénéficier d’une formation spécifique financée par l’employeur.

Interlocuteur clef des salariés confrontés à des situations de sexisme, il fait partie des « autorités et services compétents » dans le domaine du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au même titre que l’Inspecteur du Travail et le Médecin du Travail (article L1153-5 du Code du Travail).

Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent en plus nommer référent sur le sujet pour réaliser des actions de sensibilisation et de formation, mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

Par ailleurs, les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail sont formés de manière systématique pour mieux appréhender les questions de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.