Représentant de section syndicale : une QPC relative à l’article L2142-1-4 du Code du travail rejetée
La QPC relative à l’article L.2142-1-4 du Code du travail, prévoyant que les syndicats non représentatifs peuvent désigner un membre du CSE comme représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne présente pas un caractère sérieux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2025.
Le contexte
Un salarié est désigné représentant de section syndicale, le 12 avril 2024. L’employeur saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette désignation. Le syndicat et le salarié soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité, afin de contester l’article L.2142-1-4 du Code du travail.
La Cour de cassation rejette leur QPC. Elle rappelle l’article L.2142-1-4 du Code du travail, selon lequel dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme représentant de la section syndicale.
Elle constate que le syndicat et le salarié allèguent que cette disposition constitue une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical. Néanmoins, l’obligation faite par l’article L.2142-1-4 de choisir le représentant syndical parmi les membres du CSE permet d’assurer la désignation de personnes disposant des moyens effectifs de défendre les intérêts des salariés de l’entreprise.
La Cour juge donc que l’article L.2142-1-4 ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical. Il ne porte pas non plus atteinte à la liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. La QPC ne présente pas un caractère sérieux.
Article L.2142-1-4 du Code du travail
• Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.
• Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.