CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles
Le CSE n’a pas à être consulté préalablement au licenciement envisagé d’un candidat aux fonctions de membre élu du CSE, juge le Conseil d’État dans un avis du 16/05/2025.
Le contexte
Un employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier un candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE. L’inspection du travail autorise le licenciement, le 18/11/2019. La ministre du Travail annule l’autorisation, le 27/05/2020. L’employeur saisit le Tribunal administratif.
La Cour administrative d’appel saisit le Conseil d’État pour obtenir un avis sur la question suivante : les dispositions de l’article L.2421-3 du Code du travail requièrent-elles la consultation préalable du CSE avant qu’un employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail pour obtenir le licenciement d’un salarié candidat aux fonctions de membre élu du CSE ?
Le Conseil d’État répond par la négative, rappelant que la consultation du CSE était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des IRP mise en œuvre en 2017. Il constate néanmoins que les nouvelles dispositions prises postérieurement à cette réforme ne prévoient pas la consultation préalable du CSE pour le licenciement envisagé par l’employeur des candidats aux élections professionnelles. Il juge donc que cette consultation préalable du CSE n’est pas une obligation.