Élus de CSE : quels sont vos droits en matière de formation ?

Deux types de formation

Le Code du travail prévoit deux types de formation pour les membres du CSE :

• Une formation économique, pour les titulaires, d’une durée de 5 jours et renouvelée tous les 4 ans (article L2315-63 du Code du travail). Tous les frais engendrés par cette formation sont à la charge du CSE ;
• Une formation santé, sécurité et conditions de travail. D’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

  1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

  2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. (article L2315-18 du Code du travail). 

La charge financière de la formation incombe à l’employeur, soit les coûts pédagogiques et les frais de déplacement.

La rémunération est maintenue par l’employeur pendant la formation.

Cette formation peut concerner de nombreuses missions relatives au rôle du CSE, aux obligations de l’entreprise ou d’une section syndicale. 

À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi dans les mêmes conditions qu’avant. L’organisme de formation délivre une attestation à transmettre ensuite à l’employeur à la reprise du travail.

Comment choisir une formation ?

La liste des centres habilités à dispenser ces formations est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, après avis d’une commission. Il s’agit de centres rattachés à des syndicats représentatifs des salariés ou à des instituts spécialisés.

La liste des centres habilités à dispenser les formations santé, sécurité et conditions de travail est fixée par arrêté du ministre du Travail, après avis d’une commission. Ils sont rattachés à des syndicats représentatifs de salariés ou à des centres spécialisés.

On peut trouver les listes auprès des organismes aux adresses suivantes :

• À l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
• Sur l’espace santé du site du ministère du Travail.

Au-delà des aspects juridiques d’un mandat dans un CSE, il est nécessaire d’apprendre les méthodes pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, particulièrement en matière de santé et de sécurité. Par exemple, il s’agit de se former à l’accompagnement des salariés en souffrance au travail et à recueillir les réclamations.

Formation = temps de travail

Conformément à l’article L2145-10 du Code du travail, la durée du congé est assimilée à du travail effectif et ne peut être imputée sur les congés payés.

Ainsi, la rémunération du salarié est complètement maintenue (article L2145-6 du Code du travail).

Par ailleurs, les primes d’assiduité doivent être maintenues au salarié.

Enfin, il est à noter que les salariés effectuant une formation économique, sociale et syndicale bénéficient de la législation sur les accidents du travail (article L412-8 du Code de la Sécurité sociale).

Conditions de la demande de formation

La demande informant de la volonté de bénéficier de ce congé de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande précise la date, la durée de l’absence sollicitée, le prix du stage ainsi que le nom de l’organisme (article R2145-3 du Code du travail). L’employeur a le droit de refuser la demande de formation dans quatre cas :

• Lorsque le salarié a déjà utilisé son quota de jours de formation pour l’année en cours ;
• Lorsque le contingent annuel de jours de congés formation de l’entreprise est déjà épuisé pour l’année civile. En effet, en fonction de l’effectif de l’entreprise, un arrêté ministériel du 7 mars 1986 détermine un nombre de jours. Par exemple, dans une entreprise comptant moins de 24 salariés, le nombre de jours maximum est établi à 12, ou 18 pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ;
• Si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du Code du travail). Toutefois, avant de refuser, l’employeur doit consulter le CSE et obtenir son avis. En l’absence de consultation, l’employeur s’expose à une amende, au titre de l’article R2146-6 du Code du travail ;
• L’employeur peut demander des dates ultérieures de formation dans le cas où plusieurs salariés souhaitent prendre leur congé formation en même temps. Par exemple, dans une entreprise de moins de 25 effectifs, si un salarié est déjà absent au titre de cette formation, l’employeur peut demander de différer l’autorisation d’absence.

L’employeur doit informer le salarié de son refus dans les huit jours suivant la réception de la demande. Cependant, il ne peut pas continuellement refuser cette demande : le congé de formation est reporté dans la limite de six mois maximum. Si le salarié estime que le refus de l’employeur est injustifié, il peut le contester au bureau du conseil de prud’hommes (article L2145-11 du Code du travail).