CSSCT (ex CHSCT) ou santé et sécurité au travail

Les missions du CSE en rapport avec la santé et la sécurité au travail

Le CSE a plusieurs missions essentielles en lien avec la santé et la sécurité au travail :

• Analyser les risques : Le CSE est chargé d’analyser les risques professionnels au sein de l’entreprise. Cela implique d’identifier les dangers potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que de proposer des mesures préventives pour les atténuer ;

• Participer à l’élaboration du Document Unique : Le Document Unique d’Évaluation des Risques est un outil fondamental pour évaluer les risques au travail. Le CSE doit participer activement à son élaboration et à sa mise à jour régulière ;

• Réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail : En cas d’incidents, le CSE peut enquêter pour comprendre les causes, proposer des actions correctives, et prévenir de futurs accidents ;

• Examiner les conditions de travail : Le CSE examine les conditions de travail, les postes, les horaires, les contraintes, et les exigences physiques ou psychologiques pour s’assurer qu’elles respectent les normes légales et réglementaires ;

• Participer aux visites d’inspection : Les membres du CSE ont le droit d’accompagner les inspecteurs du travail lors de leurs visites dans l’entreprise.

CSSCT (ex CHSCT)

Par délégation du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) reçoit des missions en lien avec la santé et la sécurité des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, d’après l’article L2315-38 du Code du travail.

la mise en place de la CSSCT est obligatoire dans les cas suivants :

• Les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• Les entreprises présentant des risques particuliers, comme un site nucléaire ;
• Les entreprises de moins de 300 salariés lorsque l’inspecteur du travail l’impose.

Cette commission peut également être mise en place à titre facultatif. relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Membres et participants

D’après l’article L2315-39 du Code du travail, les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du second collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés), ou le cas échéant du troisième collège (cadres, ingénieurs et chefs de service). Par ailleurs, la CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

D’après l’article L2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;
• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions avec l’employeur portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Le président est tenu de convoquer les membres de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations, qui ont une durée de 5 jours et qui sont intégralement prises en charge par l’employeur, ont pour objet de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le choix du formateur

Les représentants du personnel choisissent l’organisme chargé d’assurer la formation santé, sécurité et conditions de travail (article R2315-17 du Code du travail).

Pour choisir un formateur, le CSE devra nécessairement choisir un organisme agréé par le préfet de région bénéficiant d’un agrément ou sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail.

Cet agrément permet de justifier notamment des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail (article R2315-12 du Code du travail).

Pour solliciter la formation SSCT :

• Il faut envoyer une demande individuelle par chaque membre du CSE au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Il n’y a aucune obligation de voter la formation en CSE.
• L’employeur peut refuser la formation s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
• Le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois article R2315-19 du Code du travail).