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CSE : Le déficit croissant de l’entreprise sans réponse de la direction justifie le droit d’alerte

Par Agnès Redon | Le | Jurisprudence du cse

Le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte économique lorsque la société est en déficit croissant depuis plusieurs années et que la direction ne fournit aucune explication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.

• Un comité d’entreprise déclenche son droit d’alerte en raison de faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise, le 20/03/2013. Il désigne un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans la procédure. La direction ne répond pas à ses questionnements sur la situation préoccupante de la société. Le comité d’entreprise saisit le juge pour faire constater le délit d’entrave.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le comité d’entreprise a interrogé la direction sur le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives, mis en exergue par les rapports d’expertise. La direction n’a pas répondu de manière pertinente pour expliquer ce déficit et les moyens envisagés pour y remédier. La Cour juge que le comité d’entreprise a exercé son droit d’alerte sans abus.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.2323-78 ancien du Code du Travail, selon lequel lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander des explications à l’employeur. La Cour constate que la société était en déficit croissant depuis plusieurs années. La direction n’a pas répondu aux questionnements du comité d’entreprise sur la situation économique préoccupante de la société. La Cour juge donc que le comité d’entreprise pouvait exercer son droit d’alerte.

CSE : Le déficit croissant de l’entreprise sans réponse de la direction justifie le droit d’alerte
CSE : Le déficit croissant de l’entreprise sans réponse de la direction justifie le droit d’alerte

Éclairage

Droit d'alerte économique et faits préoccupants

  • En l’absence de définition légale, la Cour de cassation a donné des exemples de faits justifiant l’exercice d’un droit d’alerte.
  • C’est par exemple le cas lorsque :
    • Il y a un projet de modification de la structure juridique de la société (Cass. soc., 28/10/1996, n°95-10.274) ;
    • Il y a un projet de réorganisation mondiale, pour lequel la direction a donné des réponses contradictoires, insuffisantes ou incohérentes aux représentants du personnel (Cass. soc., 18/01/2011, n°10-30.126).
  • Cette jurisprudence est applicable au CSE, qui dispose du même droit d'alerte économique.

Article L.2312-63 du Code du Travail (extrait)

  • Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.