Élections CSE : la parité F/H doit être respectée même en cas de liste incomplète
La parité femmes-hommes doit être respectée même en cas de liste incomplète ne comportant qu’un candidat titulaire et un candidat suppléant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/10/2025.
Le contexte
Un protocole électoral est signé le 30/01/2024. Il prévoit une proportion de femmes de 41,67 % et d’hommes de 58,33 %, au sein d’un collège unique. Deux sièges titulaires et deux sièges suppléants sont à pouvoir, soit un homme et une femme pour chacun d’eux. Le syndicat CFDT présente une liste comportant deux candidats hommes, l’un en qualité de titulaire, l’autre en qualité de suppléant. Une candidate présentée par une autre organisation syndicale saisit le Tribunal judiciaire afin de contester la liste de la CFDT, pour non-respect de la règle de proportionnalité femmes-hommes.
- Le Tribunal rejette sa demande, jugeant que la liste présentée par le syndicat CFDT ne porte pas atteinte à la parité homme-femme, ni à la règle de l’alternance des candidatures féminines et masculines.
La Cour de cassation censure le jugement, rappelant l’article L.2314-30 du Code du travail, selon lequel les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Elle constate que le syndicat a fourni une liste de candidats incomplète, avec deux candidats hommes et sans candidat femme. Elle juge donc que l’élection des deux hommes sur la liste de la CFDT doit être annulée, en raison de leur surreprésentation.