Expertise pour risque grave : la charge de la preuve de l’existence du risque pèse sur le CSE

Le contexte

• Un CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave, le 30/05/2023. L’employeur saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.
• Le Tribunal fait droit à sa demande, jugeant que le CSE ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un risque grave, identifié et actuel.
• La Cour de cassation confirme le jugement, rappelant l’article L.2315-94 du Code du travail, selon lequel le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement. Il appartient au CSE de démontrer l’existence de ce risque.

Elle constate que le CSE fait état de reproches généraux ou de faits isolés sans lien entre eux et juge que le CSE ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un risque grave, identifié et actuel.