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Procédure : un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

Par Agnès Redon | le | Actualité

Un salarié défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021.

Un salarié embauché le 02/03/1998 en qualité de consultant expert saisit le CPH pour contester une retenue sur son salaire. Le salarié, qui est défenseur syndical, se représente seul en justice.

La Cour d’appel ne fait pas droit à la demande du salarié. En effet, elle constate que le salarié n’était pas représenté en justice par un avocat ou un défenseur syndical. Elle juge donc que le salarié n’était pas valablement représenté, ce qui rend son appel irrecevable.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article R.1461-2 du Code du Travail selon lequel l’appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d’appel et est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter soit par un avocat, soit par un défenseur syndical en vertu de l’article L.1453-4 du Code du Travail. La Cour constate que le salarié est défenseur syndical. Le salarié n’a néanmoins pas mandaté un représentant pour la procédure en justice. Elle juge que le défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

Cass. soc., 10/11/2021, n° 19-22.407 - © D.R.
Cass. soc., 10/11/2021, n° 19-22.407 - © D.R.

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