GEPP : comment le CSE peut négocier un accord adapté ? Un focus Miroir Social - Syndex

Le contenu de la négociation GEPP

La négociation doit porter sur :

Des thèmes systématiques

• Mise en place d’un dispositif de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;
• Orientations de la formation, compétences et qualifications à acquérir, abondement du CPF ;
• Conditions de la mobilité dans un accord de performance collectif, le cas échéant ;
• Perspectives de recours aux emplois précaires ;
• Information des sous-traitants ;
• Carrière des responsables syndicaux.

Des thèmes optionnels

• Modalités de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif ;
• Qualification des catégories d’emplois menacés ;
• Association des sous-traitants au dispositif de GPEC ;
• Participation à la GPEC territoriale ;
• Mise en place de congés de mobilité ;
• Insertion des jeunes,
• Emploi des salariés âgés,
• Transmission des savoirs.

Les recommandations de Syndex

Poser un diagnostic partagé de la situation

Ce qui permettra d’avoir les réponses aux questions suivantes : 

• Comment vont évoluer l’environnement et les marchés de l’entreprise ?
• Qu’est-ce que la direction planifie pour bénéficier des opportunités ou faire face aux risques ?
• De quels moyens dispose-t-elle pour le faire ?
• Quelles conséquences en attendre pour les emplois ?

Se mettre d’accord sur les enjeux dans le préambule du futur accord

• « Le préambule doit permettre d’expliquer aux tiers comme les salariés l’économie générale de l’accord et ses principales mesures.
• Il doit expliquer clairement les données du problème, ce que l’accord doit résoudre, et comment, avec quels résultats attendus. En effet, un juge pourra être conduit à lire l’accord collectif, voire à l’interpréter. »

Les leviers de la GEPP (ex-GEPC)

Les leviers de la GEPP sont les suivants :

• Le recrutement et l’intégration ;
• La formation ;
• L'évaluation ;
• La gestion de parcours ;
• La pénibilité ;
• La transmission des compétences ;
• La mobilité professionnelle ;
• La mobilité géographique ;
• La responsabilité sociale.

Points de vigilance pour un bon accord

• « La majorité des projets d’accords de GEPP proposés par les directions se contentent de rappeler l’existence d’obligations légales de l’employeur ou de droits que peut mobiliser chaque salarié.
• Ces projets d’accords ne comportent pas d’objectifs, encore moins d’engagements, et ne mentionnent pas de moyens associés. »

« Au final, que ces accords soient signés ou non, cela n’a aucune conséquence pour les salariés. »

Dans certains cas, l’employeur souhaitera inclure dans l’accord des dispositifs pour faire partir certains salariés, comme sur des activités en déclin, notamment par les moyens de la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité.

Il convient de juger de l’opportunité de ces outils dans un accord de GEPP. Si tel est le cas, il faut les définir dans l’accord :

• Motifs de déclenchement ;
• Population concernée ;
• Respect du volontariat ;
• Contreparties équitables et justes ;
• Visibilité et contrôle par les représentants des salariés.

Un bon accord doit ainsi :

• Prendre des engagements concrets et mesurables ;
• Prévoir les dispositifs pour s’assurer que les engagements seront respectés, notamment à travers des indicateurs de suivi de l’accord. 

Pour ce faire, parmi les recommandations de Syndex, il est important :

• de se former en amont sur la GPEC et la GEPP par un organisme agréé,
• de recourir à un conseil technique pour le diagnostic des enjeux, les bons outils à mettre en place. Comme par exemple l’appui de l’expert-comptable du CSE.