Conférence sociale : les 5 annonces d’Elisabeth Borne

1/ La mise en place d’un Haut Conseil des rémunérations

Elisabeth Borne propose la mise en place d’un Haut Conseil des rémunérations.

« Lieu de travail d'échange et de proposition, il nous permettra d’avancer sur le lien entre productivité, création de valeur et salaire. Il permettra de suivre et d’accompagner la révision des classifications et de prévenir le tassement des grilles en garantissant par exemple qu’un effort pour se former se traduise par une réelle progression du salarié. »

Concernant les missions du Haut Conseil, la Première ministre explique :

Qu’il suivra le déploiement des mécanismes de partage de la valeur déterminant pour valoriser l’investissement des salariés dans l’entreprise ;

Il permettra également d’approfondir notre constat, nos études et nos propositions sur les temps partiels subis et les contrats courts.

« Certains d’entre vous ont souhaité une évaluation des dispositifs qui ont été mis en place à la suite de votre Accord national interprofessionnel de 2013 pour désinciter au temps partiel. Ce travail pourra être l’un des chantiers prioritaires du Haut Conseil. Il se penchera également sur la situation salariale des femmes avec un seul cap, l’égalité. »

• Par ailleurs, les missions de ce Haut Conseil seront inscrites dans la loi.

« Vous serez pleinement associés à sa définition. Le ministre du Travail Olivier Dussopt mènera des consultations avec vous à partir du mois du décembre 2023 pour en définir les contours, la composition et le fonctionnement. »

Afin de préparer les négociations interprofessionnelles sur les temps partiels dans une deuxième étape de l’agenda social, Elisabeth Borne souhaite que le sujet des temps partiels subis et des contrats courts puissent être un chantier prioritaire sur lequel se penche le nouveau Haut Conseil des rémunérations.

2/ Restructuration des branches : un cycle de concertations début 2024

Sur les minima de branches, la Première ministre dit « entendre la volonté de certaines organisations syndicales d’aller plus loin en instaurant des mesures coercitives.

Le ministère du Travail recevra prochainement toutes les branches ayant des minima en dessous du Smic pour qu’elles s’expliquent sur leur retard. Cette démarche sera transparente et nous ferons connaître la liste de ces branches dans les prochaines semaines.

Si nous ne constatons pas de progrès significatif d’ici le 01^er juin 2024, le Gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations sur la base du minima de branche et non du Smic. Les entreprises de ces branches avec des grilles conformes au Smic ne seront pas concernées. J’invite ces branches à ouvrir sans tarder les négociations et si cela ne suffit pas, nous prendrons nos responsabilités. »

• Elisabeth Borne estime que depuis 2017, les fusions de branches ont bien avancé.

« Il y a 171 branches aujourd’hui, mais avec la crise sanitaire, nous avons mis ce chantier en pause. Je vous propose donc de lancer l’acte II de la restructuration des branches. Dès le début de l’année 2024, le ministre du Travail entamera un cycle de concertations avec les organisations syndicales et patronales dans cet objectif. »

« La taille de la branche ne peut être le seul critère pertinent, et nous ne fixerons pas de critères quantitatifs. Il est essentiel que nous allions au bout de cette démarche. Il en va de la qualité du dialogue social et de la réponse à toutes les attentes de nos concitoyens. »

« Comme je l’ai indiqué lors des entretiens bilatéraux avec vous, je souhaite une approche au cas par cas et prévoir la fusion lorsque cela permet un progrès dans la négociation collective. »

3/ Égalité femmes-hommes : bâtir un nouvel index

Elisabeth Borne propose de bâtir un nouvel index égalité femmes-hommes.

« Nous en fixerons les ambitions et nous le construirons dans la concertation. Il doit être plus ambitieux et plus transparent. Nous devons aussi le rendre encore plus fiable et mieux contrôler son application.

Je vous propose d’engager dès maintenant les travaux pour faire aboutir ce nouvel index dans les 18 mois, anticipant ainsi le délai de transposition de la directive transparence salariale. »

4/ Parentalité : Une réforme du congé parental

Avec la ministre des Solidarités, des Familles, Aurore Bergé, Elisabeth Borne indique qu’elle souhaite engager une réforme du congé parental.

« Notre objectif est qu’il évolue vers une période d’interruption choisie, mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’il permette un retour plus facile vers l’emploi.

Ce nouveau congé parental indemnisé par la Sécurité sociale doit pouvoir être attractif pour la mère comme pour le père. Une concertation sur cette réforme va être ouverte rapidement avec les organisations syndicales et patronales. »

5/ Prestations sociales : Lancement prochain d’une mission

Concernant le problème de lisibilité des prestations sociales, Elisabeth Borne indique que le Gouvernement y travaille avec la mise à disposition des données individuelles sur les prestations par la plateforme “Mes droits sociaux” .

« C’est également tout l’objet de la solidarité à la source pour permettre, dans un premier temps, un remplissage automatique des données de revenus pour le RSA et la prime d’activité. 

• Cette simplification, c’est aussi le gage de données plus fiables et d’un juste recours aux prestations sociales. C’est la garantie que chacun puisse toucher ce à quoi il a droit. De plus, je trouve également intéressant de pouvoir connaître de manière transparente les aides publiques et les exonérations dont chaque entreprise bénéficie. Enfin, sur les exonérations de cotisations sociales, j’entends le besoin d’avoir davantage de données par secteur ou par entreprise et davantage de débats. »

La Première ministre annonce qu’elle confiera « très prochainement une mission à des experts pour poursuivre ces travaux et analyser les interactions entre exonération, salaire et prime d’activité. Cette mission associera les partenaires sociaux et les forces politiques. Je souhaite que ces conclusions soient rendues dans les 6 mois. Ces travaux nous donneront un cadre pour nos prochaines discussions. »