Négociation Assurance chômage : la position des organisations syndicales (Intersyndicale)

L’impact des réformes sur l’Assurance chômage

« Emmanuel Macron a été la guerre contre les chômeurs plutôt que contre le chômage » (Sophie Binet)

« Il existe un acharnement idéologique inédit contre les chômeurs, initié par Emmanuel Macron depuis son arrivée au pouvoir en 2017, marqué par une succession continue de réformes. On peut dire que la grande cause des quinquennats d’Emmanuel Macron a été la guerre contre les chômeurs plutôt que contre le chômage, qui lui, repart à la hausse. Le résultat est une réduction d’un quart des dépenses d’allocations-chômage. C’est sans précédent. Jamais depuis l’existence de l’Assurance chômage, une telle austérité n’a été imposée aux chômeurs », selon Sophie Binet.

« Parallèlement, la baisse des dépenses de l’Assurance chômage aurait dû stabiliser les comptes, avec moins de dépenses entraînant normalement plus de réserves et de recettes. Pourtant, ce même Gouvernement a ponctionné l’Assurance chômage à hauteur de 4 Md€ par an, en plus de la dette Covid de 18 Md€ imputée à l’Assurance chômage. Le coût de l’activité partielle a été en partie attribué à l’Assurance chômage, ce qui alourdit son endettement actuel. Le résultat est une pauvreté atteignant un nouveau record. L’Insee a publié un rapport montrant que depuis 50 ans, la pauvreté n’a jamais été aussi élevée dans le pays, notamment chez les chômeurs et les précaires, en grande partie à cause de ces réformes de l’Assurance chômage. »

---

« Une précarité croissante, avec un nombre croissant de demandeurs d’emploi non indemnisés » (Marylise Léon)

« Nous ne pouvons pas considérer que la situation soit sereine sur le front de l’emploi », déclare Marylise Léon.

« Nos organisations alertent régulièrement sur la dégradation continue de celui-ci depuis 2024, avec une hausse progressive du chômage et une pression accrue sur les demandeurs d’emploi. Depuis 2021, 25 Md€ d’économies ont été réalisés grâce à des réductions cumulées des droits. Il est important de souligner que, contrairement au discours ambiant, les demandeurs d’emploi ont largement contribué aux efforts, notamment par des réductions d’allocations qui ont atteint en moyenne 17 %.

Il convient aussi de pointer la responsabilité de l’État dans la situation financière du régime d’Assurance chômage, puisque de 2023 à 2026, l’État a prévu de ponctionner pas moins de 12 Md€ sur le régime. Il s’est engagé à ne pas le faire en 2027, et nous saurons le lui rappeler lors de la préparation du futur budget. Les demandeurs d’emploi ont fait leur part, et dans le cadre de la négociation en cours, qui doit se conclure cette semaine, nous tenons également à souligner la précarité croissante, avec un nombre croissant de demandeurs d’emploi non indemnisés. »

---

Les conséquences économiques et sociales des réformes de l’Assurance chômage

« Réduire les droits à l’Assurance chômage affaiblit le rapport de force des travailleurs pour négocier de meilleurs salaires » (Sophie Binet)

« Selon l’Insee, depuis 50 ans, la pauvreté n’a jamais été aussi élevée dans le pays, notamment chez les chômeurs et les précaires, en grande partie à cause de ces réformes de l’Assurance chômage », indique Sophie Binet.

« Les contrats courts explosent et restent le premier motif d’entrée à l’Assurance chômage, avec 50 % des inscriptions liées à une rupture de contrats courts. L’augmentation du chômage et des licenciements montre que cette politique de l’offre est non seulement une catastrophe sociale, mais aussi un échec économique, car la situation économique du pays est mauvaise. De plus, les salaires n’ont pas retrouvé leur niveau de 2020.

Cela montre que la question de l’Assurance chômage concerne l’ensemble des travailleurs. Nous savons que réduire les droits à l’Assurance chômage affaiblit le rapport de force des travailleurs pour négocier de meilleurs salaires, ce qui contribue à tirer les salaires vers le bas. Pour résumer cette politique, ceux qui stigmatisent constamment les prétendus assistés dépensent énormément pour les aides aux entreprises, qui atteignent 211 Md€ chaque année. Ce discours de stigmatisation des chômeurs sert à masquer le véritable assistanat, car les entreprises bénéficient d’un niveau record d’aides publiques. »

---

« Sur les 7,5 millions d’inscrits à France Travail, seuls 2,7 millions sont indemnisés » (Marylise Léon)

D’après Marylise Léon : « Sur les 7,5 millions d’inscrits à France Travail, seuls 2,7 millions de demandeurs d’emploi sont indemnisés, ce qui témoigne d’une précarité croissante. Un autre point de vigilance concerne les personnes en activité réduite.

Contrairement aux idées reçues, de nombreux demandeurs d’emploi indemnisés travaillent, soit près d’un sur deux chaque mois. Les tendances du chômage progressent lentement mais structurellement. Nous anticipons une phase prolongée d’augmentation du chômage, et en tant que gestionnaires de ce type de régime, qui s’appréhende sur le long terme, nous savons que le système d’Assurance chômage est contracyclique. Il doit jouer son rôle d’amortisseur social, et ce n’est certainement pas lorsque le chômage repart à la hausse, notamment de manière structurelle, qu’il faut réduire drastiquement les droits des demandeurs d’emploi.

Nous avons obtenu, ce qui constitue une victoire pour nos organisations, le retrait d’une lettre de cadrage qui prévoyait plus de 4 Md€ d’économies par an. Ce n’est pas sur cette ligne, ni sur celle défendue par les organisations patronales, que nous nous inscrivons dans ces négociations. Nous sommes résolus à aborder cette négociation pour identifier et résoudre les problèmes éventuels, notamment concernant les ruptures conventionnelles. Cependant, notre objectif premier n’est pas de réaliser le maximum d’économies à tout prix, que ce soit 4 Md€ ou même 1 Md€ par an. Nous nous en tiendrons strictement aux 400 M€ évoqués dans le courrier adressé par Matignon. »

---

Les contrats courts et les ruptures conventionnelles

Pour Frédéric Souillot : « En ce qui concerne l’Assurance chômage et le nombre de demandeurs d’emploi, le véritable enjeu économique réside dans les contrats courts et leur utilisation excessive par certaines entreprises ou branches. La négociation sur les contrats courts est la contrepartie accordée aux organisations syndicales lors de la signature de l’accord sur le bonus-malus.

Quant à la rupture conventionnelle individuelle introduite en 2008, elle a été proposée par le patronat pour réduire le nombre de dossiers devant les conseils des prud’hommes. Nous l’avons signée et encadrée. Lorsqu’il est question de fraude ou d’optimisation, on omet souvent de mentionner l’optimisation fiscale et sociale de certaines entreprises, qui représente un montant bien supérieur aux économies envisagées sur l’Assurance chômage, notamment à France Travail ou à l’Unédic.

Nous ne souhaitions pas de négociation, nous voulions simplement que la convention signée l’année dernière soit transposée dans la loi. Cela a été fait avec difficulté, en fin d’année 2025. Nous ne souhaitions rien, mais nous sommes réunis autour de la table, c’est cela le paritarisme de gestion. Nous continuerons à discuter, mais la négociation sur les contrats courts se poursuivra jusqu’au mois de mars 2026, et nous continuerons à peser sur cette négociation. »

« Nous ne voulons négocier que sur les ruptures conventionnelles », déclare Sophie Binet. « Lors de la séance de négociation du 19/02/2026, le patronat a évoqué les intermittents du spectacle, bien que les modalités de négociation les concernant soient encadrées par la loi. Le patronat a également proposé de geler le montant de toutes les allocations-chômage au second semestre 2026 et de diviser par deux la durée d’indemnisation pour les personnes s’inscrivant à Pôle emploi après une rupture conventionnelle, avec une dégressivité de 50 %. La première chose à faire est que l’État cesse les ponctions et reprenne la dette Covid, qui lui appartient.

En ce qui concerne les ruptures conventionnelles, rappelons que ce sont les employeurs qui les signent. Personne ne peut forcer un employeur à signer une rupture conventionnelle. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles, notamment pour les salariés de plus de 57 ans, car elles sont souvent utilisées pour se séparer des salariés seniors. Cela fait partie des propositions que nous porterons dans cette négociation. »

« Nous discuterons uniquement de la lettre de cadrage reçue, c’est-à-dire les contrats courts et les ruptures conventionnelles, et pas au-delà de 400 M€ », indique Cyril Chabanier.

---

Le rôle de l’État et des partenaires sociaux

« Le véritable enjeu de l’Assurance chômage est la mainmise de l’État » (François Hommeril)

Pour François Hommeril : « La stratégie de réduction des droits des chômeurs, sous prétexte qu’ils seraient trop généreux, repose sur une comptabilité biaisée et une lecture sélective des évaluations économiques. Avec une comptabilité rigoureuse sur la période 2023-2026, soit quatre ans, le solde accumulé des droits communs serait de 32,7 Md€, tandis que le solde accumulé dans les comptes de l’Unédic atteindrait 0,7 Md€, selon le dernier rapport de l’Unédic de juin 2025. En somme, tout l’excédent généré par le droit commun est absorbé par des dépenses non contributives, qui totalisent 32 Md€ sur cette période, soit 8 Md€ par an.

Cette somme représente la taxe que l’État impose à l’Assurance chômage pour financer des dépenses qui ne relèvent pas de l’indemnisation. Cela équivaut à une taxe de 17 % imposée par l’État, et le patronat ne réagit pas. Le patronat reste silencieux, prétendant vouloir négocier divers aspects. En réalité, l’État impose une taxe de 17 % sur l’Assurance chômage, et c’est là que réside le véritable débat. De quel droit l’État impose-t-il cette taxe de 17 % tout en prétendant que le système est trop généreux ? Les salariés ont raison de s’interroger sur cette ingérence. Il faut également rappeler que les 4 % de cotisations payées par les employeurs sont en grande partie prises en charge par l’État, grâce à nos cotisations, notamment par le biais du CICE, qui représente 20 Md€. Qui paie ces 20 Md€ ? Ce sont les salariés. C’est pourquoi, en réalité, les employeurs ne paient plus les cotisations, ce sont les salariés qui les assument. Les 20 Md€ d’exonérations ne proviennent pas de la poche du patronat. Par un transfert progressif, la cotisation salariale de 2,4 % a été transférée sur la CSG par l’État, et ensuite, l’exonération de 20 Md€ sur la cotisation patronale a été mise en place.

Désormais, près de 80 % de la cotisation est supportée par les salariés, tandis que l’État impose une taxe de 17 % sur le régime. Cette taxe concerne toutes les allocations-chômage, car ce sont toujours les dépenses qui servent de variable d’ajustement lors des réformes, et non les dépenses non contributives ou les cotisations. En fin de compte, le coût du travail est alourdi de 8 Md€ par an. La manœuvre est flagrante. Où avez-vous entendu le patronat se plaindre de la taxe de 17 % imposée par l’État, qui alourdit le coût du travail de 8 Md€ par an ? Nulle part. La raison en est que ce sont les salariés qui paient, et le patronat bénéficie probablement de compensations sur d’autres dispositifs. Il est donc crucial de clarifier cette situation, car on nous demande de négocier sur des détails, alors que le véritable enjeu de l’Assurance chômage est la mainmise de l’État, avec encore 4 Md€ de prélèvements prévus en 2026. »

« Il n’y a pas d’abus du côté du chômage ni de déficit important » (Cyril Chabanier)

D’après Cyril Chabanier : « Il est crucial de garder raison dans cette négociation. Il n’y a pas d’abus du côté du chômage ni de déficit important. La gestion par les partenaires sociaux est généralement meilleure que celle de l’État. Nous n’avons pas demandé de nouvelle négociation sur l’Assurance chômage. Pourquoi ? Parce qu’il y a constamment des négociations à ce sujet, avec presque une réforme par an. Chaque nouveau Premier ministre semble vouloir lancer une nouvelle réforme de l’Assurance chômage, et ces derniers temps, nous avons vu de nombreux Premiers ministres.

Ainsi, il a souvent fallu renégocier ou tenter de renégocier. Souvent, les réformes précédentes ne sont pas totalement transposées dans la loi et ne sont presque jamais évaluées pour en mesurer l’efficacité. Nous n’avons donc pas sollicité de nouvelles négociations. »