Smic, droit des salariés, formation, pouvoir d’achat…6 mesures au 1^er janvier 2024

1/ Les mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat 

Pour les actifs 

Le SMIC est revalorisé. 

• Le montant du SMIC brut horaire passera à 11,65 € (contre 11,52 € actuellement) soit 1.766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

• Le montant mensuel du SMIC net s’élève ainsi à 1.398,69 €, ce qui représente une hausse de 15,61 € nets par mois par rapport au niveau actuel et de 45,62 € nets par mois par rapport au 1^er janvier 2023.

Le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur est modifié. 

• Pour les salariés faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés, le régime d’exonération de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

• La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.

La réforme de la solidarité à la source se déploie.

Le montant «  net social  » correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au RSA et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie à partir de janvier 2024 et progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales. 

Pour les retraités

Les pensions de retraite sont revalorisées de 5,3 % au 1^er janvier 2024.

Le minimum vieillesse - l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - est porté à 1 012,02 € par mois pour les personnes seules (soit + 50,94 € par mois par rapport à janvier 2023) et à 1 571,16 € par mois pour les couples (soit + 79,08 € par rapport à janvier 2023) au 1^er janvier 2024.

Pour les stagiaires

La gratification minimale des stages est augmentée pour atteindre 4,35 € par heure de présence effective, contre 4,05 € au 1^er janvier 2023.

Pour les stagiaires

La gratification des stages est augmentée pour atteindre 4,35 € par heure de présence effective, contre 4,05 € au 1^er janvier 2023.

Les stages sont désormais gratifiés en voie professionnelle. À compter du 1^er janvier 2024, les lycéens professionnels bénéficieront de leurs premières gratifications de stage par l’État. Elles prendront la forme d’une allocation de :

• 50 € par semaine en seconde et en première année de CAP ;
• 75 € par semaine en première et en deuxième année de CAP ;
• 100 € par semaine en terminale du baccalauréat professionnel.

L’ensemble de ces montants représente 2 100 € sur l’ensemble de la scolarité.

2/ Le soutien temporaire aux entreprises par l’activité partielle

À compter du 1^er janvier 2024, le plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur par l’État passe de de 8,21 € à 8,30 € (montant équivalent à 90 % du SMIC horaire net) et celui de l’allocation de l’APLD de 9,12 € à 9,22 € (montant équivalent au SMIC horaire net).

3/ L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi

Création de France Travail

Au 1^er janvier 2024, Pôle emploi devient France Travail. Ce changement de nom veut traduire une évolution de l’opérateur principal du service public de l’emploi créé il y a 15 ans.

L’objectif est de doter le nouvel opérateur France Travail de missions élargies devant permettre de mieux accompagner toutes les personnes en recherche d’emploi et toutes les entreprises qui cherchent à recruter, et ce grâce à une coopération remodelée et renforcée entre tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation.

Formation des demandeurs d’emploi

L’État démarre un nouveau plan de financement de la formation des demandeurs d’emploi, pour augmenter le nombre de places déjà financées par les régions, avec 1,1 milliard d’euros en 2024.

• Tous les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, ou reconnus travailleurs handicapés ou allocataires du RSA qui en ont besoin pourront se former, et plus seulement ceux qui n’ont pas le bac ;

• Les jeunes en décrochage universitaire auront accès aux formations, même lorsqu’ils ont le bac ou bac +1 ;

• Les demandeurs d’emploi en parcours d’insertion auront aussi accès à plus de formation destinées à sécuriser leur parcours de retour à l’emploi.

4/ Le soutien à l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Suppression de l’orientation vers le marché du travail dit ordinaire

Au 1^er janvier 2024, l’orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise) devient un droit universel : chacun sera présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. Les reconnaissances de qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les MDPH n’auront plus à mentionner cette orientation qui est désormais de droit pour tous quel que soit le handicap.

Attribution automatique de la RQTH aux jeunes en situation de handicap

À compter du 1^er janvier, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un dossier à la MDPH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, plan personnalisé de scolarisation…) seront dispensés de faire un dossier de demande de RQTH ; elle leur sera attribuée automatiquement. Ils pourront donc bénéficier sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées.

De nouveaux droits pour les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH

Depuis le 20 décembre 2023, les personnes reconnues handicapées au titre d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité ont automatiquement les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Elles peuvent ainsi être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier de l’emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en formation professionnelle.

5/ De nouvelles opportunités de formation des travailleurs

Une évolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le 1^er janvier 2024 marque une nouvelle étape dans la réforme de la VAE. Les parcours tendront vers la simplification et l’accélération, avec un accompagnement renforcé des candidats par un « architecte-accompagnateur » et une prise en charge totale ou partielle de leurs frais par un groupement d’intérêt public. Les candidats pourront par ailleurs bénéficier d’un congé pour leur VAE d’une durée portée à deux jours.

Un contrôle renforcé de la qualité des formations

Suite à la récente rénovation du processus d’audit des organismes de formation, leurs obligations se verront renforcées en 2024. Ils devront notamment transmettre un bilan annuel d’activité aux services compétents. Les conditions des signalements, des contrôles et des conséquences en termes de prise en charge sont également précisées, pour une application plus stricte du référentiel national Qualiopi.

Un financement élargi du permis de conduire

La préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire sera désormais ouverte au financement par le CPF pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, dont les motos.

6/ La création d’un arrêt maladie pour fausse couche

Les femmes salariées sont exemptées des jours de carence habituellement appliqués pour percevoir les indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse.

Adaptation d’un article de News Tank RH publié le 29 décembre 2023. Cliquez ICI pour accéder à l’offre Découverte gratuite.