Limiter à 4 semaines les congés payés acquis en arrêt maladie, c’est possible (Conseil d’Etat)

Il est possible de limiter à 4 semaines les congés acquis au cours d’un arrêt pour maladie non professionnelle, selon le Conseil d’État.

C’est le principal point à retenir de l’avis consultatif de la plus haute juridiction administrative diffusé le 13 mars 2024 relatif à la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. 

Le contexte

• Cet avis fait suite à la saisine par le Premier ministre, qui souhaitait recueillir son avis sur un projet d’amendement permettant de rendre le droit du travail français conforme avec le droit de l’Union européenne. Notamment en matière d’acquisition du droit à congés payés pendant les arrêts d’origine non professionnelle.
• Par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
  • Cette non-conformité est apparue à la suite de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
• La Cour de cassation a fait prévaloir le droit de l’Union européenne sur les dispositions contraires du droit national en s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE qui a retenu que :
  • le droit de tout travailleur à une période annuelle de congés constituait un principe essentiel du droit de l’Union. 

L’avis du Conseil d’État

Le Conseil d’État indique plusieurs points dans son avis :

• il est possible de prévoir que l’action du salarié, qui est encore dans l’entreprise et qui demande de prendre des congés, soit soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, même en l’absence de démarche d’information de l’employeur ;
• il n’est pas possible de fixer une durée de la période de report des congés acquis au cours d’un arrêt maladie inférieure à quinze mois ;
• La loi peut prévoir que la période de report débute au terme de la période de référence, sous réserve que le salarié soit encore en arrêt de maladie à ce moment-là.
• De même, le droit à congés acquis au cours de la période de référence s’éteint si le salarié est toujours absent à la fin du délai de report. Ces deux règles peuvent s’appliquer pour les droits à congés nés au cours de périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil d'État a suggéré au Gouvernement de compléter son projet d’amendement avec ces préconisations.

• Lire l’intégralité de l’avis consultatif du Conseil d’Etat portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie.