PLFSS 2027 : les principales mesures concernant le secteur de l’emploi

Les principales mesures prévues par le PLFSS 2027

Concernant la réduction des niches sociales moins productives, le texte prévoit les éléments suivants :

• « Le PLFSS poursuit l’effort de réduction des niches sociales considérées comme peu ou pas efficaces. Cette démarche de simplification et de suppression des exemptions conduit notamment à proposer une simplification du régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail pour préserver l’exemption dont bénéficient les indemnités inférieures à 48 000 €.
  • Ces dernières resteront donc entièrement exonérées pour 95 % des salariés concernés.
  • La règle devient simple et universelle : en dessous du plafond, une logique indemnitaire préservée et exonérée à ce titre ; au-delà une logique de rémunération reconnue et assujettie en tant que telle.
• La même logique conduit à proposer un rapprochement du traitement fiscal et social des indemnités journalières de celui des revenus d’activité, selon le principe qu’un revenu de remplacement du travail ne doit pas être moins fiscalisé que le revenu du travail lui-même. Les taux de CSG applicables aux indemnités journalières seront désormais les mêmes que ceux appliqués au complément versé par l’employeur.
• Le PLFSS normalise la prise en compte des compléments de salaire dans la rémunération en fonction de laquelle est calculé le coefficient de la réduction générale des cotisations patronales.
  • Cette mesure ne modifie pas le régime social avantageux applicable aux dispositifs d’intéressement et de participation, ainsi qu’à l’abondement des employeurs aux plans d’épargne salariale.
  • Le Gouvernement entend par la même mesure conforter le régime favorable de la prime de partage de la valeur appelé à s’éteindre au 31/12/2026, en pérennisant l’exonération de cotisations sociales et en prolongeant pour une année supplémentaire l’exemption de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Le projet de loi vise également à pérenniser, au-delà de cette échéance, le mécanisme de renonciation à des jours de repos, en confortant le bénéfice, pour l’employeur, des mêmes déductions forfaitaires patronales que celles applicables aux heures supplémentaires et, pour le salarié, de l’exonération salariale de cotisations vieillesse sur ces sommes.
• Le PLFSS comporte aussi plusieurs mesures de soutien et d’aide, promises par le Gouvernement, aux entreprises et particuliers qui ont été frappés par les catastrophes naturelles récentes, à la fois sur le front des incendies. »

Concernant les mesures permettant de réformer les indemnités journalières, il prévoit les éléments suivants :

• « Ce projet de loi de financement comprend une mesure visant à prévenir la désinsertion professionnelle pour les risques maladie et AT-MP, en renforçant la coordination entre les trois acteurs essentiels que sont le médecin traitant, le médecin du travail, le médecin-conseil de l’Assurance maladie, afin de permettre l’identification des risques et la mise en œuvre des solutions adaptées à la reprise de travail.
• La fiscalisation des indemnités journalières AT/MP (contre 50 % actuellement) permettra d’améliorer le solde de la branche de 300 M€. Des évolutions concernant la tarification du risque professionnel sont également engagées pour agir efficacement sur la sinistralité du secteur.
• Le Gouvernement souhaite confier aux partenaires sociaux, avec un objectif de 1 Md€ d’économies en 2027, une réflexion structurelle sur l’indispensable réforme des arrêts maladie autour de trois axes :
  • premièrement, une politique active de prévention, de suivi du salarié et de meilleur accompagnement des reprises,
  • deuxièmement la révision des niveaux de garanties en fonction du risque,
  • troisièmement la responsabilisation des acteurs (prescripteurs, employeurs, assurés). »

D’après une source du Gouvernement, le courrier du ministre du Travail aux partenaires sociaux, destiné à les convier à participer à cette réflexion, sera envoyé « dans les tout prochains jours ».

Concernant les mesures visant à ralentir la progression des pensions de retraite, le texte indique les éléments suivants :

• « Le PLFSS propose de pleinement revaloriser au niveau de l’inflation les pensions dont le montant total (base et complémentaire) est inférieur au niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète, soit 1 260 €. Quant aux pensions totales supérieures à ce seuil, le Gouvernement pourra les revaloriser, par voie réglementaire, à un niveau inférieur ou égal à l’inflation.
• Dans tous les cas, aucune pension ne baissera.
• La mesure, imposée par les contraintes actuelles, sera toutefois réversible : le Gouvernement sera juridiquement en situation après les élections de 2027 de revenir sur les niveaux d’indexation retenus au-dessus de 1 260 €, par simple décret. »

Concernant les mesures visant à revoir le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions :

• « Le niveau de vie des retraités a largement rattrapé celui des actifs et dépasse même celui de la population générale. Le Gouvernement propose donc, dans le cadre du PLF, de reprendre le mécanisme adopté l’an dernier par le Sénat, en préservant l’abattement de 10 % avec un plafond ajusté à 3 000 € par foyer fiscal, contre 4 439 € actuellement. »

Enfin, concernant la réduction des écarts entre hommes et femmes liés au mode de calcul des majorations de pensions pour enfants :

• « Le Gouvernement propose de transformer pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2027, la MPE proportionnelle à la pension de retraite en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes, ce qui avantagera les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes.
  • Le montant du forfait sera fixé de manière à garantir un coût global identique à celui du système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus.
  • Cette mesure sera sans effet sur les pensions déjà liquidées. »