DS : Discrimination en l’absence d’entretien annuel d'évaluation même s’il existe d’autres entretiens
Le | Jurisprudence du cse
La discrimination est caractérisée lorsque le salarié ne bénéficie pas d’entretiens annuels d’évaluation, ce qui l’empêche d’avoir une augmentation de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.
Le contexte
Un salarié est embauché le 05/02/1979 en qualité de chargée d’accueil. Il exerce divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical à partir de 1982. Le 10/09/2012, Il saisit le conseil de prud’hommes (CPH) afin d’obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et fait valoir ses droits à la retraite le 01/09/2017.
La Cour rejette cependant sa demande, constatant que le salarié fonde sa demande de discrimination sur le fait qu’il n’a pas eu d’entretien annuel d’évaluation. Cette absence d’entretien l’empêche d’accéder à une augmentation de salaire.
Néanmoins, il existe un accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical dans l’UES prévoyant, pour les salariés titulaires de mandats syndicaux à temps plein, un entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique. Le salarié, qui n’a pas eu d’entretien d’évaluation, a bénéficié d’un autre entretien. La Cour juge donc qu’il n’y a pas de discrimination.
Censure de l’arrêt d’appel par la Cour de cassation
- La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments laissent supposer l’existence d’une telle discrimination. Dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
- La Cour constate que le salarié n’a pas bénéficié d’entretiens annuels d’évaluation en 2009 et 2010, l’empêchant d’obtenir une augmentation de salaire. Elle juge que l’entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique est distinct du compte rendu d’évaluation ;
- L’employeur ne peut donc pas justifier l’absence de discrimination et l’absence d’entretien d’évaluation au motif qu’il existait un entretien annuel de développement pour les titulaires de mandats syndicaux. La discrimination est caractérisée.
Par conséquent, il importe peu qu’un accord collectif prévoit l’existence d’un entretien annuel de développement spécifique pour les titulaires de mandats syndicaux à temps plein, celui-ci étant distinct de l’entretien annuel d’évaluation.
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