Urssaf : un décret modifie la procédure de contrôle dans un sens plus favorable aux cotisants

Publié au JO du 13 avril 2023, le texte vise à apporter « des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement ».

Les dispositions du décret n° 2023-262 sont ainsi les suivantes :

• Allongement du délai de prévenance du contrôle Urssaf de 15 à 30 jours et instauration d’une proposition d’entretien au cours duquel l’agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification ;
• Réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l’arrêt du décompte des majorations de retard si l’organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de deux mois ;
• Précision des modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur et modification de la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l’intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l’entreprise ;
• Précision des règles relatives au contrôle des administrateurs de l’Urssaf et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la CCMSA.