Droits des salariés

Harcèlement moral: l'enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

Le | Santé, sécurité, conditions de travail

En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022.

Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © DR.
Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © DR.

Le contexte

Un salarié est engagé le 21/02/2014 en qualité d’ingénieur documentation. Il est licencié pour faute grave le 24/04/2017 et saisit le CPH afin de contester son licenciement.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, constatant que la société reproche au salarié des agissements de harcèlement moral envers l’une de ses collègues. Or l’enquête interne, diligentée par l’employeur, a été confiée à la DRH et non au CHSCT.

Par ailleurs, seules huit personnes ont été interrogées sur les vingt composant le service. Aucun critère objectif ayant conduit à la sélection des témoins n’est donc précisé.

La Cour juge ainsi que l’enquête diligentée par l’employeur n’est pas un élément de preuve pour caractériser les faits de harcèlement moral et doit être écartée.

Dans son arrêt du 01/06/2022, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et juge que le fait que l’enquête interne n’ait pas été diligentée par le CHSCT ou que toutes les personnes du service n’aient pas été interrogées ne suffit pas à l’écarter des éléments de preuve.

Arrêt Cass. soc., 01/06/2022, n° 20-22.058 à télécharger sur le site Internet de la Cour de cassation

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