CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l'élection a été annulée
Par Agnès Redon | Le | Jurisprudence du cse
Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021.
Une société organise des élections en vue de la mise en place du CSE.
Dans ce contexte, un salarié est élu membre titulaire du deuxième collège sur la liste syndicale composée de deux hommes CFE-CGC le 13/11/2019. Pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, un salarié saisit le Tribunal afin d’annuler la liste CFE-CGC. La société se joint à l’instance et demande qu’en cas d’annulation, soit désignée comme titulaire l’élue suppléante de la liste présentée par le syndicat CFE-CGC pour le même collège.
L’élection est annulée en application de l’article L. 2314-32, mais le juge dit n’y avoir pas lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire laissé vacant. L’employeur conteste le jugement au motif que l’article L. 2314-37 organise le remplacement du titulaire qui cesse ses fonctions par un délégué suppléant.
Le Tribunal fait droit à la demande du salarié et rejette celle de la société. Il constate l’irrégularité de la liste de candidats du CFE-CGC, conduisant à l’annulation d’un élu surnuméraire du sexe représenté. Il juge qu’il n’y a pas lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire.
La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.2314-37 du Code du Travail, selon lequel lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes mentionnées à l’article L.2314-33, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La Cour constate que l’annulation d’une élection pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes n’est pas une cause mentionnée à l’article L.2314-33. Elle juge donc que le titulaire, dont l’élection a été annulée, ne peut pas être remplacé par un élu suppléant de la même liste.
Cette précision rappelle la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC). Il avait précisé que l’application des sanctions en cas de non-respect des règles de parité peut laisser plusieurs sièges demeurent vacants pour une période pouvant durer jusqu’à 4 ans, y compris dans les cas où les conditions des élections partielles sont remplies.
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