Fonctionnement

Election CSE : vérifier l’urne électronique n’est pas une obligation juste avant le scrutin

Par Agnès Redon | Le | Jurisprudence du cse

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, le fait de tester un système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique soit vide, scellée et chiffrée, n’intervient pas nécessairement juste avant l’ouverture du scrutin du premier tour d’une élection professionnelle au CSE.

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17.076 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17.076 - © D.R.

Le contexte

Le premier tour des élections des représentants du personnel au CSE se déroule dans une société par vote électronique du 14 au 21 novembre 2019. Le syndicat CGT saisit la justice afin de demander l’annulation de ce premier tour.

Le tribunal fait droit à sa demande : il juge qu’il résulte de la combinaison des articles R.2314-15 du Code du Travail et L.63 du Code électoral que l’opération de vérification de l’urne électronique doit être faite publiquement et immédiatement avant le scrutin. Et ce, en présence des représentants des listes de candidats.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article R.2314-15 du Code du Travail, selon lequel la cellule d’assistance technique, en présence des représentants des listes de candidats, procède avant l’ouverture du vote à un test du système de vote électronique. L’objectif est de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Quant à l’article L.63 du Code électoral, il prévoit que, dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le bureau de vote s’assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.

La Cour de cassation juge qu’il ne résulte pas de l’article R.2314-15 que le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée, doivent intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin.

Par ailleurs, l’article L.63 du Code électoral n’est pas applicable au vote électronique régi par les dispositions des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du Travail.

Éclairage

Article R.2314-15 du Code du Travail

  • En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
    • Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
    • Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
    • Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R.2314-8 du Code du Travail

  • Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article L.63 du Code électoral

  • L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
  • Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
  • Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.