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CSE : la modification du périmètre d'établissement ne modifie pas la représentativité d’un syndicat

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La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.

Cass. soc., 05/01/2022, n° 21-13.141 - © D.R.
Cass. soc., 05/01/2022, n° 21-13.141 - © D.R.

Le contexte

Une société possède deux établissements à Bayonne et Pau, chacun ayant un comité social économique d’établissement.

  • Des élections professionnelles du CSE sont organisées en 2019.
  • L’établissement de Bayonne est absorbé par celui de Pau le 17 février 2020.

Le syndicat CGT désigne un délégué syndical et un représentant syndical au sein du nouvel établissement de Pau le 17 septembre 2020.

Or l’employeur saisit le tribunal pour contester ces désignations, qui fait droit à sa demande et les annule.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rappelle que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.

Par ailleurs, elle constate que le syndicat CGT n’a pas présenté de candidats dans l’établissement de Pau au moment des élections professionnelles.

La Cour juge ainsi que le syndicat ne pouvait pas procéder à la désignation d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au CSE auprès de l’établissement de Pau. Il importe donc peu que l’établissement de Pau ait absorbé celui de Bayonne, où ce syndicat avait été reconnu représentatif.

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