Expertise CSE : le CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise dans sa délibération
Le CSE, qui décide de recourir à une expertise, doit préciser son fondement et son objet dans sa délibération, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026.
Le contexte
Un CSE est consulté sur un projet d’évolution de l’organisation de plusieurs directions au printemps 2024. Il désigne un expert, par délibération du 28/05/2024. L’employeur saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.
Le Tribunal rejette sa demande. Il juge que l’action de l’employeur n’est pas recevable.
La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle que le CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise dans sa délibération.
Elle constate que la délibération du CSE ne mentionne aucun fondement. Elle juge donc que l’employeur est recevable à demander l’annulation de la délibération.