CSE : pas de déloyauté de l’employeur s’il ne communique pas des documents non demandés par les syndicats
Un employeur ne peut pas être considéré comme déloyal dans la négociation préélectorale faute d’avoir communiqué des documents que les organisations syndicales n’ont pas demandés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/06/2026.
Le contexte
Une société engage la négociation du protocole d’accord préélectoral, en 2024. Elle saisit le DDETS afin qu’il procède à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, à défaut d’accord, le 10/10/2024. Le DDETS rejette cette demande, le 20/12/2024. La société saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
Le Tribunal déboute la société de ses demandes. Il juge que la seule communication du registre unique du personnel ne suffit pas à établir le sérieux et la loyauté des négociations.
La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle que l’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité des listes électorales, sur leur demande.
- Elle constate que les organisations syndicales ne prouvent pas avoir sollicité d’autres documents que le registre unique du personnel, qui leur avait été communiqué. La Cour juge donc que l’employeur n’a pas commis de manquement à son obligation de loyauté et précise enfin que la décision du DDETS sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux n’est pas soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable.