CSE : une fédération peut contester une élection si son syndicat a présenté des candidats
Une fédération syndicale a qualité pour contester l’élection d’un représentant au CSE dès lors que l’un de ses syndicats affiliés a présenté une liste de candidats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026.
Le contexte
Un protocole d’accord préélectoral est conclu le 18/04/2024. Deux candidats de la liste CGT sont élus, le 13/06/2024. Une fédération syndicale FO saisit le Tribunal, afin d’obtenir l’annulation de ces élections pour violation des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que le syndicat FO de l’entreprise a présenté des candidats aux élections. Il juge donc que seul ce syndicat avait qualité pour contester l’élection des deux élus. L’action de la fédération FO n’est pas recevable.
La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle qu’une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats, notamment le droit de contester une élection, sauf stipulation contraire de ses statuts. Elle constate que le syndicat FO de l’entreprise a présenté une liste de candidats aux élections. Il est bien affilié à la fédération FO.
La Cour juge donc que la fédération pouvait contester l’élection, au même titre que son syndicat affilié.