Élections CSE : le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège

Par Agnès Redon | Le jeudi 7 octobre 2021 | Jurisprudence du cse

Dans le cadre de la préparation des élections aux CSE, la décision du Direccte (devenu Dreets depuis le 01/04/2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021 publié sur son site.

Cass. soc., 29/09/2021, n° 20-60.246 - © DR.

En fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole préélectoral, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer. Sinon, elle est fixée par l’employeur, sous le contrôle des organisations syndicales, en fonction de la composition du corps électoral.

Dans cette affaire, 19/12/2018, le Direccte est saisi d’une demande de répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, pour les élections au CSE le 18/09/2019.

Le Direccte procède à ladite répartition le 15/11/2019. Or le Tribunal juge que la décision du Direccte, procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux, n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.Le syndicat forme un pourvoi en cassation, estimant que lorsque le Direccte est saisi d’une demande de répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, il lui appartient également de fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral par catégorie.

La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.2314-13 du Code du Travail, selon lequel la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

Cet accord mentionne la proportion des femmes et des hommes composant chaque collège électoral. La Cour constate que le Direccte a fixé la proportion des femmes et des hommes composant chaque collège.Dans un arrêt du 29/09/2021, elle juge que la proportion des femmes et des hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole.

À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales. Cette proportion ne peut donc pas être fixée par le Direccte.

Éclairage

Protocole préélectoral et proportion des femmes et des hommes dans chaque collège

En principe, le protocole préélectoral précise la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
- S’il ne le précise pas, il revient à l’employeur de fixer cette proportion au moment de l’établissement de la liste électorale (Cass. soc., 12/05/2021, n°20-60.118).
Lorsqu’aucun accord préélectoral n’a pu être signé entre l’employeur et les organisations syndicales, notamment sur la répartition du personnel et des sièges, l’employeur saisir le Dreets (ancien Direccte) pour que celui-ci fixe cette répartition entre les différents collèges.
- Malgré cette saisine, l’employeur garde la compétence pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège électoral.

Article L.2314-13 du Code du Travail (extrait)

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.

Article L.2314-31 du Code du Travail

Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.