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Élections CSE : l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections

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L’utilisation d’une urne opaque n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022.

Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-13.225 - © DR.
Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-13.225 - © DR.

Le contexte

Une association organise les élections au CSE le 29/11/2019 et les résultats sont proclamés le même jour, en l’absence de second tour. Un syndicat saisit le Tribunal Judiciaire d’un recours en annulation de ces élections.

Le Tribunal fait droit à sa demande et rappelle que l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’élection. Il juge néanmoins qu’il s’agit d’une irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats. Les élections doivent donc être annulées.

La Cour de cassation censure le jugement en rappelant que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent pas constituer une cause d’annulation si :

  • - Elles n’ont pas exercé une influence sur le résultat des élections ;
  • ou - Pour le premier tour, elles n’ont pas été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.

La Cour constate que le Tribunal n’a pas recherché si l’utilisation d’une urne opaque avait exercé une influence sur le résultat des élections ou si elle avait été déterminante de la qualité représentative d’une organisation syndicale.

Elle juge donc que les parties doivent être renvoyées devant le Tribunal judiciaire.

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