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Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n'est pas établie

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Le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections professionnelles, ne commence pas à courir si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022.

Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie
Élections : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie

Le contexte

Des élections professionnelles se déroulent dans un CSEE le 30 juin 2020 et une candidature est refusée par le président du CSEE, car jugée tardive.

À l’issue du dépouillement, un candidat a recueilli trois voix et un autre une voix. Ce dernier a été déclaré élu. Le candidat non élu et un syndicat saisissent le juge le 18 août 2022, afin de faire annuler l’élection du candidat élu.

L’employeur conteste la demande, au motif que le délai de contestation de quinze jours est expiré, mais le Tribunal fait droit à la demande du salarié et du syndicat. Il juge que le délai de quinze jours n’a pas commencé à courir. La requête était donc recevable le 18 août 2022.

La Cour de cassation confirme le jugement, en rappelant l’article R.2314-24 du Code du Travail, selon lequel le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections, ne court qu’à compter de la proclamation des résultats.

Constatant que l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, la Cour juge qu’en l’absence de proclamation des résultats, le délai de quinze jours ne commence pas à courir.

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