CSE : le CSEE ne peut pas choisir un expert pour l’examen de la situation financière de l’employeur
Le | Jurisprudence du cse
Un CSEE ne peut pas recourir à une expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, sauf dispositions contraires prévues dans un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023.
Le contexte
Un Comité social et économique d'établissement (CSEE) décide de recourir à une expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, par délibération du 17 juin 2021. L’employeur saisit le Président du Tribunal judiciaire afin de faire annuler cette délibération.
Le Tribunal rejette sa demande, jugeant que la possibilité pour le Comité social et économique central (CSEC) d’être assisté par un expert-comptable ne prive pas le CSEE, qui dispose d’une autonomie suffisante, d’être également assisté par un expert-comptable, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement, pour l’examen de la situation économique et financière.
Le CSEE doit pouvoir notamment se comparer avec les autres établissements.
La Cour de cassation censure le jugement, rappelant l’article L.2312-22 du Code du travail, selon lequel le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise, en l’absence d’accord collectif ou d’accord de groupe prévoyant le contraire. Elle constate qu’aucun accord collectif ne prévoit la consultation du CSEE. L’employeur n’a pas décidé de consulter le CSEE.
La Cour de cassation juge donc que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise relève du seul CSEC. Le CSEE ne peut pas recourir à une expertise à ce titre.
Les modalités de recours à l’expertise au CSE
Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert pour leur comptabilité ou pour la santé, la sécurité et les conditions de travail par exemple. Dans le cadre de l’information consultation, il s’agit pour le CSE d’avoir un avis éclairé par l’expertise.
La demande d’expertise s’effectue par le vote portant sur :
- La motivation de l’expertise ;
- Le choix de l’expert
A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (article L2315-81-1 du Code du travail).
L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours (article R2315-45 du Code du travail).
L’expert notifie ensuite à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (article R2315-46 du Code du travail).
Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission (article L2315-82 à L2315-84 du Code du travail) sont tenus aux obligations de secret et de discrétion. L’employeur leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.