Expertise : le CSE peut recourir à une expertise pour un projet visant à augmenter les horaires
Le CSE peut recourir à une expertise pour évaluer les risques d’un projet conduisant à augmenter l’amplitude horaire et à faire travailler plusieurs centaines de salariés aux heures les plus chaudes de la journée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/12/2025.
Le contexte
Un protocole d’accord est signé le 25/10/2017 entre l’employeur et les organisations syndicales, afin d’aménager des horaires spécifiques pour chaque établissement de la société. Il fixe des horaires spécifiques pendant l’été pour un des établissements. La société souhaite modifier ces plages horaires estivales, en 2024. Elle informe le CSE le 21/05/2024. Le CSE estime que cette modification est un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il vote le recours à une expertise. La société saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.
Le Tribunal rejette sa demande, constatant que le projet conduit à un allongement des plages horaires, applicable à plus de 1 000 salariés répartis sur 11 navires. Le Tribunal juge donc que le CSE pouvait recourir à une expertise au vu de l’importance du projet.
La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.2315-94 du Code du travail, selon lequel le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Elle constate que le projet conduisait à faire travailler les salariés aux heures les plus chaudes de la journée. Il a des répercussions sur un nombre considérable de salariés et de navires. La Cour juge donc que la délibération du CSE est licite.