CSE : une consultation irrégulière prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Le défaut de remplacement du titulaire absent par le suppléant prioritaire de son collège rend irrégulière la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte et prive son licenciement de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2026.
Le contexte
Un salarié est embauché le 31/01/2014, en qualité de technicien confirmé. Il est déclaré inapte à son poste à l’issue d’un examen médical, le 26/06/2020. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 04/08/2020. Il saisit le CPH pour contester son licenciement.
- La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la consultation du CSE sur le reclassement du salarié était irrégulière. Elle juge donc que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.2314-37 du Code du travail, selon lequel un délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un suppléant élu sur la liste de la même organisation syndicale. Elle constate que le titulaire du premier collège était absent lors de la consultation. Il n’a pas été remplacé par le suppléant. Seul l’avis du titulaire du second collège a été recueilli.
La Cour juge donc que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l’irrégularité de la consultation du CSE.