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Comité central d'entreprise : l'ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l'unanimité

Le | Jurisprudence

L’ordre du jour du comité central d’entreprise peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2022.

Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité

Le contexte

Un CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une demande de condamnation pour délit d’entrave. L’employeur soulève l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du CCE et estime que la délibération, donnant droit au secrétaire du CCE de former l’action en justice, est irrégulière.

La Cour d’appel rejette la demande d’irrecevabilité de l’employeur, constatant que lors de la réunion du CCE du 01 octobre 2015, le secrétaire du CCE est intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour intitulé « vote d’un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave ». Ce point a été voté à l’unanimité des membres.

La Cour de cassation jugeant que le secrétaire du CCE avait tout pouvoir pour engager une action en justice, elle confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.2327-14 ancien du Code du Travail, selon lequel l’ordre du jour du CCE est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance. Ce délai est édicté dans leur intérêt afin de leur permettre d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir.

La Cour constate que l’ordre du jour du CCE a été modifié le jour même. Cette modification a été adoptée à l’unanimité des membres présents qui ont donc accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, reconnaissant avoir été avisés en temps utile.

La Cour de cassation juge que le secrétaire du CCE était recevable à agir en justice pour le compte du Comité.

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