Fonctionnement

Entreprises < 50 salariés: pas de consultation du CSE sur certains projets de licenciement (avis CE)

Le | Jurisprudence

D’après l’avis rendu par le Conseil d’État le 29/12/2021, publié au JO le 09/01/2022, à la suite de sa saisine par le Tribunal administratif de Lyon, qui demandait une interprétation de l’article L.2421-3 du Code du Travail, dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, sauf accord collectif contraire, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement :

- D’un membre élu à la délégation du personnel au CSE, titulaire ou suppléant ;
- D’un représentant syndical au CSE ;
- D’un représentant de proximité au CSE.

En revanche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du CSE est requise dans tous les cas.

CE, 1e et 4e ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 -
CE, 1e et 4e ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 -

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