Fonctionnement

Entreprises <50 salariés : pas de consultation du CSE sur certains projets de licenciement (avis CE)

Le | Jurisprudence

D’après l’avis rendu par le Conseil d’État le 29/12/2021, publié au JO le 09/01/2022, à la suite de sa saisine par le Tribunal administratif de Lyon, qui demandait une interprétation de l’article L.2421-3 du Code du Travail, dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, sauf accord collectif contraire, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement :

- D’un membre élu à la délégation du personnel au CSE, titulaire ou suppléant ;
- D’un représentant syndical au CSE ;
- D’un représentant de proximité au CSE.

En revanche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du CSE est requise dans tous les cas.

CE, 1<sup>e</sup> et 4<sup>e</sup> ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 - © D.R.
CE, 1e et 4e ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 - © D.R.

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