Fonctionnement

CSE: le président du comité ne doit pas participer à une délibération pour recourir à une expertise

Le | Jurisprudence

La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise est adoptée sans le vote du chef d’entreprise, président du comité, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022.

CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise - © DR.
CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise - © DR.

Le contexte

La société La Poste souhaite mettre en place un projet d’évolution de l’organisation d’un de ses établissements. Une réunion de présentation du projet se déroule le 7 mai 2019, pendant laquelle des représentants du personnel dénoncent des dysfonctionnements du CHSCT. Celui-ci vote le recours à une expertise le 16 mai 2019.

Or la direction lui énonce qu’elle n’entend pas collaborer à l’expertise et ne fournit pas les documents demandés par l’expert. Le CHSCT saisit le Tribunal, notamment pour condamner l’employeur à des dommages-intérêts pour trouble manifestement illicite et pour lui ordonner de communiquer les documents.

La Cour d’appel rejette sa demande, constatant que le président du CHSCT n’a pas participé au vote de la délibération. Cette délibération donne mandat à l’un des membres pour agir en justice afin de garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert. Elle juge que l’absence du président du CHSCT à cette délibération rend nulle l’assignation délivrée par le CHSCT.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.4614-2 ancien du Code du Travail, selon lequel :

Si les décisions du CHSCT, portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, ainsi que ses résolutions, sont prises à la majorité des membres présents, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

La Cour de cassation constate que la décision par laquelle le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, a décidé du recours à une expertise et a mandaté un de ses membres pour agir en justice pour l’exécution de cette décision, constitue une délibération sur laquelle les membres du CHSCT doivent délibérer seuls en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.

Par conséquent, la Cour juge que cette délibération, votée sans le chef d’entreprise, est licite. L’assignation du CHSCT n’est donc pas nulle.

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