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CSE : un suppléant avec des heures de délégation peut être DS dans les entreprises <50 salariés

Le | Jurisprudence

Seul un membre suppléant du CSE, disposant d’un crédit d’heures de délégation en vertu d’un accord de répartition signé entre titulaires et suppléants, d’un protocole préélectoral, d’un accord collectif dérogatoire ou du fait qu’il remplace un titulaire absent, peut être désigné en qualité de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022.

Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-16.333 - © D.R.
Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-16.333 - © D.R.

Le contexte

Un salarié est désigné délégué syndical le 26/04/2020. L’employeur saisit le Tribunal d’une demande d’annulation de cette désignation et le Tribunal fait droit à sa demande. Il juge que le salarié ne peut pas être désigné en qualité de délégué syndical.

La Cour de cassation confirme le jugement et rappelle que seul un membre suppléant du CSE, disposant d’un crédit d’heures de délégation en vertu d’un accord de répartition signé entre titulaires et suppléants, d’un protocole préélectoral, d’un accord collectif dérogatoire ou du fait qu’il remplace un titulaire absent, peut être désigné en qualité de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle constate que le salarié a été élu en qualité de suppléant.

L’accord de partage des heures de délégation avec le membre titulaire du CSE ne comporte aucune indication sur le nombre d’heures de délégation, réparties mensuellement. Cet accord est établi pour toute la durée du mandat, ce qui est contraire aux dispositions légales.

La Cour juge donc que le salarié, qui ne disposait pas d’un crédit d’heures de délégation en raison de l’illicéité de l’accord de partage, ne pouvait pas être désigné en qualité de délégué syndical.

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