Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint qu’un CSE d'établissement

Par Agnès Redon | Le lundi 8 novembre 2021 | Jurisprudence du cse

Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint que celui d’un CSE d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021. Ni un accord collectif, ni un accord d’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement.

• Un syndicat désigne un salarié en qualité de délégué syndical le 13/12/2019. La société saisit le Tribunal Judiciaire d’une demande d’annulation de cette désignation.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que par accord collectif du 25/10/2019, les partenaires sociaux ont décidé le regroupement de plusieurs établissements au sein d’un établissement distinct unique pour la mise en place d’un CSE d’établissement. Il juge que ce regroupement n’empêche pas un syndicat de désigner un délégué syndical au sein d’un seul des établissements rassemblés.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.2143-3 du Code du Travail, selon lequel la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Elle constate que l’établissement, où le délégué syndical a été désigné, remplit les conditions de l’article L.2143-3. Elle juge donc que ni un accord collectif, ni un accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissements, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement au sens de l’article L.2143-3.