Élections : les 4 règles de représentation femmes - hommes (guide FO)

1/ Le calcul pour une représentation équilibrée

Pour obtenir le pourcentage de candidats d’un sexe à inscrire sur chacune des listes d’un collège, il faut diviser le nombre de personnes de ce sexe inscrites sur la liste de ce collège par l’effectif total de la liste du même collège.

• Lorsqu’il y a un siège unique à pourvoir dans un collège, les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’appliquent pas. Ces règles ne s’appliquent qu’aux « listes qui comportent plusieurs candidats » (article L 2314-30 du Code du travail) ;
• Lorsqu’il y a au moins deux sièges à pourvoir dans un collège, en principe chaque sexe obtient un pourcentage égal ou supérieur à 0,5, les listes doivent comporter au moins un homme et au moins une femme. Il n’est pas possible de présenter un candidat unique.

2/ Les contestations en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée

Lorsqu’elles ne sont pas respectées, la liste peut être contestée devant le tribunal judiciaire avant ou après l’élection (article L 2314-32 et R 2314-23 à R 2314-25 du Code du travail).

• Avant l'élection, l’organisation syndicale peut encore régulariser la liste. Il est également possible de saisir le tribunal judiciaire afin qu’il déclare la liste irrégulière. Il pourra reporter la date du scrutin pour permettre à l’organisation syndicale la régularisation de la liste. Le délai de contestation d’une liste électorale est de trois jours suivant sa publication (article R 2314-24 du Code du travail).
• Après l'élection, la seule sanction que le juge peut appliquer est l’annulation de l’élection d’un ou de plusieurs candidats dont le sexe est surreprésenté ou ne respectant pas l’alternance entre les sexes.

3/ Les sanctions encourues

Le juge doit annuler l’élection d’un nombre d’élus égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre même si :

• Le syndicat prouve qu’il n’est pas en mesure de présenter une liste conforme à la règle de représentation équilibrée ;
• Le non-respect des règles de proportionnalité n’a pas eu d’incidence sur le scrutin ;
• Une liste n’a obtenu qu’un seul élu et qu’il est du sexe surreprésenté ;
• L’élu est le seul représentant de son sexe sur la liste ;
• Le candidat du sexe surreprésenté n’est pas en surnombre par rapport au nombre d'élus possible de son sexe ;
• Les résultats ont permis une représentation équilibrée ;
• Les résultats ont conduit in fine à l’échelle du collège et tous syndicats confondus à une représentation équilibrée du collège considéré ;
• Une liste incomplète ne respecte pas la proportion respective de femmes et d’hommes dans le collège considéré.

« Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir mais qu’il vous est impossible de trouver des candidats des deux sexes (ce qui vous conduit à présenter un candidat unique), nous vous invitons à demander aux personnes du sexe sous-représenté qui ont été invitées à se présenter sur les listes syndicales et qui ont refusé de s’y présenter, d’indiquer par écrit leur refus. Vous détenez ainsi un argument dans le cas où l’employeur ou un syndicat contesterait votre liste pour non-respect de la règle de représentation femmes - hommes », conseille FO.

4/ En cas d’annulation d'élections 

Lorsque l’élection d’un élu titulaire est annulée en raison du manquement à la règle de proportionnalité des listes, il n’est pas possible de le remplacer par un élu suppléant.

L’annulation de l'élection d’un élu du sexe surreprésenté ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du CSE qu'à compter du jour où elle est prononcée. Elle reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles (l'élu conserve ainsi sa protection).

La sanction de l’annulation n’est donc pas rétroactive.

• L’annulation de l’élection d’un candidat désigné est sans incidence sur son mandat.
  • Si un élu a été désigné délégué syndical entre les élections et le moment de l’annulation de son élection, il conserve son mandat de délégué syndical.
  • De même, l’élu qui a obtenu un score de 10 % en son nom conserve son score électoral personnel quand bien même un juge annulerait son élection pour non-respect de la règle de représentation hommes - femmes. Du coup, il pourra tout de même être désigné délégué syndical.
• L’annulation de l’élection d’un candidat est sans incidence sur la représentativité du syndicat.
  • Le syndicat conserve la représentativité qu’il a acquise.
  • La décision d’un juge prise avant les élections n’empêche pas de demander par la suite l’annulation des élections professionnelles. Ainsi, il demeure possible de demander l’annulation de la liste de candidats avant les élections en cas de non-respect des règles de représentation femmes - hommes, puis l’annulation de l'élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.

Par principe, l’annulation de l’élection d’un candidat élu n’a pas pour conséquence l’organisation de nouvelles élections.

Cependant, lorsque l’annulation de candidats conduit à ce que le nombre d’élus soit inférieur de moitié au nombre légalement prévu ou à ce qu’un collège ne soit plus représenté, l’employeur doit organiser des élections partielles visant à remplacer les élus dont l’élection a été annulée. Sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats des élus.