Nouvel élu au CSE : 4 droits et prérogatives à connaître (focus Atlantes Avocats)

1/ Les heures de délégation

D’après les articles L.2315-11 et R.2315-3 et suivants du Code du travail, les heures de délégation doivent permettre aux représentants du personnel de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mission. 

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail payé à l’échéance normale.

Ces heures sont utiles pour :

• Se déplacer dans l’entreprise afin d’y prendre tous contact nécessaire avec les salariés sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail ;
• Effectuer des déplacements en dehors de l’entreprise notamment pour rencontrer des acteurs externes (inspection du travail, expert, conseil juridique…) ;
• Préparer les réunions du CSE ;
• Étudier les documents remis parla direction, préparer ses avis ;
• Mettre en œuvre la communication du CSE ;
• S’occuper de la comptabilité du CSE ;
• Gérer le secrétariat, rédiger les PV.

2/Les experts

D’après les articles L.2315-78 (et suivants) et R.2315-45 (et suivants) du Code du travail, le CSE peut dans un certain nombre de cas décider de se faire aider par un « expert-comptable » ou un « expert habilité/agréé ».

Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur à 100 % concernant :

• La consultation sur la situation économique et financière ;
• La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
• La consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique (licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours) ;
• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, dans les autres cas et consultations ponctuelles, notamment :

• La consultation sur les orientations stratégiques ;
• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité/de travail ;
• Le droit d’alerte économique ;
• Les opérations de concentration ou OPA ;
• L’accompagnement des organisations syndicales à la négociation d’un accord PSE ou d’un accord de performance collective ;
• La préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle (dans les entreprises d’au moins 300 salariés).

3/ La formation

Les membres du CSE bénéficient de jours de congés de formation.

Les formations sont les suivantes :

• La formation économique : 5 jours au profit des membres titulaires du CSE élus pour la première fois, financé par le budget de fonctionnement et rémunéré comme du temps de travail effectif. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
• Formation économique, sociale et syndicale : 12 jours par an et par salarié. L’employeur est tenu de maintenir le salaire des salariés.
• Formation en santé, sécurité et conditions de travail  : prise en charge par l’employeur (dans des conditions prévues par décret) :
  • 5 jours pour le premier mandat et quelque soit la taille de l’entreprise.
  • 3 jours pour un mandat renouvelé pour chaque membre du CSE.
  • 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Ce congé devra être pris en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Cette formation bénéficie à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE et non aux seuls membres de la commission SSCT.

4/ La protection du mandat

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord.

En cas de refus, l’employeur est tenu de poursuivre le contrat aux conditions antérieures, ou d’engager la procédure spéciale de licenciement en demandant une autorisation de l’Inspection du travail (Cass. soc., 21 novembre 2006, n° 04-47.068).

D’après les articles L.2421-1 à L.2422-4 du Code du travail, les salariés protégés sont :

Pendant l’exercice du mandat

• Les élus du CSE, titulaires et suppléants ;
• Le représentant syndical au CSE ;
• Le représentant de proximité ;
• Le délégué syndical.

Au terme du mandat

• L’ancien élu au CSE pendant 6 mois ;
• Le représentant syndical au CSE pendant 6 mois s’il a exercé son mandat pendant au moins 2 ans ;
• L’ancien représentant de proximité pendant 6 mois ;
• Le délégué syndical pendant 12 mois.