Les 3 enjeux de la mise en œuvre d’une procédure d’alerte (focus AKP conseils)

1/ Lanceur d’alerte, signalement interne : les récentes directives

L’objectif de la loi du 21 mars 2022 (dite loi Waserman) et de son décret d’application du 3 octobre 2022 est de permettre à toute personne constatant un abus au sein d’une entreprise de le signaler de manière discrète.

La loi a fixé une liste de 14 domaines sensibles pouvant donner lieu à un signalement par un lanceur d’alerte. Cela peut concerner les marchés publics, le secteur financier, la protection de la vie privée, l’environnement, la fraude fiscale, etc.

Élargissement du champ de protection

La loi élargit le champ de protection des lanceurs d’alerte en incluant de nouvelles catégories de violations, telles que les violations des droits de l’Homme, les atteintes à l’environnement et les conflits d’intérêts. Elle prévoit :

• Un renforcement des mesures de protection des lanceurs d’alerte en prévoyant un soutien juridique et financier, ainsi que des mesures renforcées en cas de représailles graves ;
• Une promotion de la déontologie et de l'éthique : La loi encourage la mise en place de dispositifs internes de signalement et sensibilise les acteurs concernés aux enjeux éthiques et déontologiques ;
• Un renforcement des sanctions plus sévères pour les auteurs de représailles, tant sur le plan pénal que disciplinaire ;
• Une amélioration des mécanismes de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte.

2/ La procédure de signalement

La loi prévoit deux manières de lancer une alerte : en procédant à un signalement interne ou à un signalement externe.

Le lanceur d’alerte a la possibilité de saisir au choix l’un des deux canaux d’alerte, à savoir signalement à l’entreprise ou le signalement externe, sans ordre de priorité.

• Le signalement interne consiste à s’adresser à une personne à l’intérieur de votre structure professionnelle ou celle à laquelle vous avez appartenu ou auprès de laquelle vous vous êtes porté candidat.
  • Pour ce faire, il faut suivre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mise en place dans la structure professionnelle, ou, si cette procédure n’existe pas, il faut s’adresser au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.
  • Pour mettre en place une procédure de signalement interne, l’entreprise est relativement libre. Cela peut prendre la forme d’un site internet sécurisé, d’une messagerie téléphonique.
• Le signalement externe consiste à porter l’alerte à la connaissance d’une autorité externe (le signalement externe peut être effectué soit directement, soit après le signalement interne) :
  • L’une des autorités mentionnées par le décret n° 2022-1284 ;
  • À l’autorité judiciaire ;
  • À l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union européenne (UE) compétent s’agissant d’une violation d’un droit de l’UE ;
  • Au défenseur des droits, qui oriente le lanceur d’alerte vers la ou les autorités compétentes.

3/ Les suites données au signalement

Concernant les suites données au signalement, AKP Conseils distingue les trois hypothèses suivantes :

• Le signalement ne respecte pas les conditions relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Aucune investigation n’a alors à être mise en œuvre ;
• Il apparaît, après une première évaluation de l’exactitude du signalement, que les allégations sont inexactes ou que le signalement est devenu sans objet. Dans ce cas, il est procédé à la clôture du signalement ;
• Les allégations paraissent avérées. Dans ce cas, l’entreprise doit mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l’objet du signalement.

Quelle que soit l’hypothèse concernée, le décret impose d’informer l’auteur du signalement des suites qui y sont données dans un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut, du délai de sept jours pour accuser réception.