Élections CSE : le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège
Dans le cadre de la préparation des élections aux CSE, la décision du Direccte (devenu Dreets depuis le 01/04/2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes...
Entreprises de moins de 50 salariés : un représentant syndical ne peut pas être désigné
C’est une première depuis la mise en place des CSE : dans un arrêt du 08/09/2021, la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le...
CSE : La nouvelle maturité des expertises “risque grave et projets importants” (F. Cochet, Secafi)
Avant la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), les expertises en cas de risque grave ou lors de consultations sur les projets importants étaient confiées par les CHSCT à des experts ayant obtenu un agrément du ministère du...