Guide CFE-CGC : comment mettre la transition écologique dans la négociation collective ?

Les mesures dans l’entreprise

• « Pour que l’entreprise prenne pleinement en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, il faut lui en donner les moyens, en particulier en associant davantage les salariés à sa gouvernance.
• Il est également important, dans une logique RSE globale, que les intérêts des parties prenantes à l’entreprise (clients, fournisseurs, collectivités territoriales d’implantation) puissent être intégrés à la stratégie de l’entreprise. »

Le dialogue social dans l’entreprise

Concernant les CSE, il faut leur « donner les moyens d’exercer les missions accordées par la loi Climat et résilience ».

Dans ce sens, le guide préconise notamment :

• d’intégrer une procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que le CSE soit informé et consulté dans le cadre des consultations récurrentes au regard des conséquences environnementales sur l’activité de l’entreprise.
  Or, ces enjeux doivent faire l’objet d’analyse afin de permettre aux membres du CSE de rendre un avis propre et distinct des autres consultations et sur lequel l’entreprise pourra s’appuyer ;
• de créer une commission environnement obligatoire dotée d’un budget propre : cette instance est nécessaire pour permettre de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise.
  Elle permettra à la direction et aux salariés d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des collaborateurs et travailler avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégies d’adaptation efficaces par l’entreprise ;
• de recourir à une expertise spécifique financée par l’employeur : la loi étend certes les missions de l’expert-comptable aux éléments d’ordre environnemental dans le cadre des consultations du CSE qui peut se faire accompagner par des spécialistes, mais elle le fait sans attribuer de budget supplémentaire.
  De plus, la CFE-CGC estime que l’impact de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement nécessite le recours à une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence de l’expert-comptable, mais d’un expert spécialisé et financé par l’employeur.
  Cette configuration permettra au CSE d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux, afin qu’il soit en mesure de participer à l’élaboration et au suivi de la stratégie de l’entreprise en matière environnementale ;
• de donner les moyens aux membres du CSE de suivre des formations spécifiques : les membres du CSE, dont le périmètre d’exercice du mandat est étendu de par leurs nouvelles prérogatives environnementales, doivent bénéficier de formations spécifiques.
  L’objectif est de leur donner les clés de compréhension des conséquences de la transition écologique sur l’évolution des activités de l’entreprise, des métiers ou des besoins en compétences des salariés. Ils ne pourront le faire que s’ils disposent davantage de formation (en volume) ;
• d’attribuer des heures de délégations supplémentaires à la commission environnement : les membres de la commission environnement doivent bénéficier de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien leur mission qui correspond à une extension de leurs prérogatives.
  Ils doivent être accompagnés au travers de moyens adéquats leur permettant de se réunir, de consulter et de communiquer avec les salariés sur ces enjeux ;
• de rendre effective la BDESE et de définir un format contraignant ;
• d'élargir le champ d’application de la BDESE aux entreprises de moins de 50 salariés.

La mise en œuvre d’une QVCT

« Il semble que ces actions de prévention soient peu abordées dans les accords QVCT. Aussi, d’autres moyens doivent être trouvés pour favoriser de meilleures organisations du travail », indique le guide.

En ce sens, la CFE-CGC propose :

• La création et la publication d’un indicateur QVCT donnant aux entreprises un retour sur les effets de leurs actions en matière de conditions de travail ;
• Les contours de cet indicateur devront être construits par les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). L’évaluation devra être confiée à un acteur externe à l’entreprise.

Mobiliser la formation et la GEPP

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié le dispositif de GEPP puisque l’enjeu de la transition écologique y a été introduit. Voici les préconisations du guide : 

• Il est nécessaire de mobiliser les leviers de la formation et de la GEPP (ex-GEPC). Il s’agit de l’anticipation de la mutation des activités économiques par un accompagnement des transitions professionnelles et par le développement de passerelles entre les filières.
• Il faut faire connaître cette nouvelle disposition afin que les branches et les entreprises se saisissent de cette opportunité, qu’elles anticipent au mieux la transformation et la création de nouveaux métiers, et qu’elles envisagent les synergies qui peuvent se dessiner entre les entreprises d’un même bassin d’emploi en territorialisant leur GEPP.

Pour une gouvernance « responsable »

« L’administrateur salarié est le garant de l’intégration de la RSE dans la gouvernance des entreprises. »

Sur ce postulat, la CFE-CGC milite notamment pour :

• Un élargissement au tiers de la représentation des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance. Compte-tenu du positionnement particulier des cadres dans les chaînes de délibération et de décision, elle défend aussi l’idée qu’un des sièges soit réservé aux cadres ;
• Un conditionnement de la part variable de la rémunération des dirigeants à la performance sociale de l’entreprise ;
• Une orientation de l’épargne salariale vers des fonds responsables ;
• L’inclusion systématique d’un module RSE dans les formations des futurs ingénieurs et techniciens.

Consultez le guide CFE-CGC des « Ressources de demain pour un monde durable »