Dialogue social

Transition écologique et dialogue social  : extension de l’ANI (JO)

Le | Accords d’entreprise

L’ANI (accord national interprofessionnel) sur la transition écologique et le dialogue social du 11 avril 2023 est étendu par arrêté du 22 janvier 2024, publié au JO le 02 février 2024.
Il concerne notamment les prérogatives environnementales du CSE et le rôle des représentants de proximité.

Transition écologique et le dialogue social : l’ANI est étendu par arrêté - © D.R.
Transition écologique et le dialogue social : l’ANI est étendu par arrêté - © D.R.

Le contexte de l’ANI

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l’ANI du 11 avril 2023.

« L’extension des effets et sanctions de l’accord du 11 avril 2023 prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord », indique le texte.

La négociation de cet ANI a été ouverte dans le cadre de l’agenda économique et social autonome des partenaires sociaux le 13 septembre 2022. Les signataires sont le Medef, la CPME et l’U2P pour les organisations patronales et la CFDT ainsi que la CFTC pour les organisations syndicales. 

Les principales mesures de l’ANI sur la transition écologique et le dialogue social 

 Les consultations du CSE

Les consultations ponctuelles du CSE permettent d’aborder avec les membres du CSE les enjeux environnementaux de manière transverse, en lien avec les autres problématiques intéressant les salariés telles que la formation, l’emploi, les conditions de travail, la santé et la sécurité, l’organisation du travail et la stratégie de l’entreprise, etc. Le CSE peut ainsi émettre un avis qui prend en compte les thèmes environnementaux articulés avec les enjeux économiques et sociaux.

Le CSE est nécessairement informé des éventuelles conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, lors de chaque consultation récurrente, et ce, même en présence d’un accord d’entreprise adaptant le contenu, la périodicité ainsi que les modalités des consultations récurrentes, conclu en application de la loi. 

Le CSE émet un avis et peut proposer des orientations alternatives sur ces différents sujets permettant des adaptations aux changements environnementaux et de réduire l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement à l’issue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les prérogatives environnementales du CSE

Les prérogatives environnementales du CSE peuvent s’exercer également dans le cadre du droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé publique ou l’environnement. Les élus du CSE peuvent alerter l’employeur lorsqu’ils constatent que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur l’environnement.

Il est aussi prévu de mobiliser les heures de délégation des membres du CSE pour le dialogue social environnemental.

La CSSCT du CSE et les questions relatives à la politique environnementale de l’entreprise

Une CSSCT est créée au sein du CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus. « Dans le cadre de ses attributions, elle peut avoir à connaître des questions relatives à la politique environnementale de l’entreprise », indique l’ANI.

« Les commissions obligatoires en vertu de la loi (commissions économique, formation, logement, etc.) peuvent également avoir à connaître des questions environnementales en lien avec leur champ de compétence. »

Le rôle des représentants de proximité

La mise en place des représentants de proximité est prévue par accord d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, ou, en l’absence de délégués syndicaux, par accord entre le CSE et l’employeur.

  • « Il peut être utile au sein des entreprises multisites de développer un dialogue social au plus près du terrain en mettant en place des représentants de proximité susceptibles de transmettre les informations relatives aux mesures qui peuvent permettre d’atténuer ou de prévenir les risques liés au changement climatique.
  • L’accord instituant les représentants de proximité peut inclure, dans leur champ de compétence, les sujets environnementaux pour leur permettre, par exemple, d’appréhender les questions soulevées par le dérèglement climatique et, plus largement, les changements environnementaux en fonction des spécificités des territoires. »

Rôle de l’administrateur salarié

L’administrateur salarié peut représenter les salariés au sein des CA ou des conseils de surveillance des grandes entreprises (comptant au moins 1.000 salariés pour les sociétés françaises ou au moins 5.000 dans le monde).

« Il peut être utile de mettre en place un comité dédié à la transition écologique et au développement durable ou à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Il est pertinent d’envisager d’intégrer des administrateurs représentant les salariés au sein de ce comité et de former ces derniers aux questions environnementales », lorsque c’est le cas.

Rôle de la BDESE 

La base de BDESE garantit aux membres du CSE et aux délégués syndicaux la mise à disposition d’informations permettant leur contribution au dialogue social dans l’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus. La BDESE rassemble les informations économiques, sociales et environnementales utiles aux représentants du personnel pour leur permettre d’avoir une vision claire et globale de l’activité de l’entreprise. Ces informations sont régulièrement mises à jour dans les conditions prévues par la loi.

« La base de données doit être constituée au niveau de l’entreprise, mais il est également possible de négocier l’organisation de la BDESE pour l’adapter à différents niveaux (groupe, entreprise, unité économique et sociale, établissement). Dans ce cas, lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de la rubrique environnement ne sont pas éditées au niveau de l’entreprise (par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau (autrement dit, les informations doivent être en adéquation avec le périmètre du CSE) », indique l’ANI.

La formation des représentants des salariés

Les représentants des salariés ont accès à des formations qui doivent leur permettre de remplir pleinement les missions qui leur sont confiées par la loi. Le législateur a prévu plusieurs dispositifs à cet égard :

  • Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée par l’employeur pour suivre un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dans les entreprises de 50 salariés et plus.
  • Le Gouvernement a souhaité renforcer la formation des acteurs du dialogue social par la création des formations communes réunissant des représentants des employeurs avec des représentants des salariés pour améliorer les pratiques des relations sociales en entreprise. Cette possibilité vise les partenaires sociaux aux différents niveaux de relations sociales, en pratique. Au niveau de l’entreprise, sont concernés les dirigeants, les managers d’une part, les représentants du personnel et les mandataires syndicaux d’autre part.
  • L’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE bénéficie de la formation en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. La formation est d’une durée de cinq jours lors du premier mandat. La durée de la formation est de trois jours (sauf pour les membres de la CSSCT) en cas de renouvellement du mandat.

Intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives

« Il peut être intéressant de mettre en place, dans le cadre des négociations périodiques, des leviers d’action permettant la mise en œuvre socialement juste de la transition écologique et de la protection de l’environnement », au niveau de l’entreprise par exemple.

Des négociations engagées en dehors de toute obligation « peuvent également servir de leviers à la transition écologique de l’entreprise ». La question de l’adaptation des conditions et de l’organisation du travail en fonction des contraintes environnementales peut ainsi « être discutée dans le cadre des négociations d’entreprise ». Il peut être envisagé de :

  • négocier un accord sur le télétravail prenant en compte les cas de pic de pollution,
  • d’actualiser un accord sur le temps de travail intégrant la prise en compte des aléas climatiques (temps de pause, horaires de travail, équipements, etc.),
  • négocier un plan de mobilité.
  • d’intégrer les enjeux environnementaux à la négociation d’un accord de GEPP.

Adaptation d’un article de News Tank RH publié le 02 février 2024. Cliquez ICI pour accéder à l’offre Découverte. 

Concepts clés et définitions : #CSE ou Comité Social et Économique , #CSSCT (ex CHSCT) ou santé et sécurité au travail