Assemblée nationale : « Des avancées majeures pour les collaborateurs parlementaires » (Roland Comte, FO)
« À l’Assemblée nationale, seuls les cadres bénéficient actuellement d’une couverture grâce à l’accord national applicable à tous les cadres en France. Les négociations ont été complexes, mais nous avons réussi à obtenir des avancées significatives : après six mois de négociation les collaborateurs pourront bénéficier d’une prévoyance », déclare Roland Comte, secrétaire général du syndicat des collaborateurs parlementaires FO.
Les collaborateurs parlementaires non-cadres pourront bénéficier d’une prévoyance. Quelles ont été les principales difficultés rencontrées lors des négociations pour parvenir à cet accord ?
À l’Assemblée nationale, seuls les cadres bénéficient actuellement d’une couverture grâce à l’accord national applicable à tous les cadres en France. Sur les 2 000 collaborateurs, 1 000 travaillent à l’Assemblée et 1 000 en province, avec environ 800 d’entre eux n’ayant pas le statut de cadre. La prévoyance pour les cadres se limitait à une couverture décès, sans autres protections.
Notre organisation a joué un rôle clé dans ces négociations, car les collaborateurs, souvent jeunes, et notamment les responsables syndicaux, ne percevaient pas l’importance de la prévoyance. En tant que syndicaliste expérimenté, je considère qu’il est crucial d’assurer une couverture pour les aléas de la vie. Jusqu’à présent, la prévoyance des cadres ne couvrait que le décès. De plus, l’Assemblée nationale est son propre assureur pour l’incapacité, offrant une couverture sans délai de carence et un maintien du salaire net intégral pendant trois ans en cas de maladie ou d’arrêt. Cependant, aucune couverture n’existait pour l’invalidité, les rentes conjointes ou d’éducation, ni pour les maladies graves comme le cancer. Ces éléments ont été proposés et acceptés par les employeurs, bien que la négociation ait été difficile, notamment sur le maintien du salaire intégral jusqu’à la retraite en cas d’invalidité.
Le dialogue social est actuellement excellent
Jusqu’en juin 2025, les employeurs n’avaient pas accepté cette demande. Les négociations ont repris à la rentrée 2025 avec un nouveau président de l’Association des députés-employeurs, qui regroupe 570 employeurs. Bien que l’adhésion à cette association ne soit pas obligatoire pour les députés, elle est majoritaire. Finalement, les employeurs ont accepté nos demandes, notamment grâce à la confiance des autres syndicats en notre organisation. Une autre avancée significative est que les employeurs ont accepté de financer intégralement le régime de prévoyance.
Le dialogue social est actuellement excellent et l’accord de prévoyance sera officiellement signé le 20/01/2026. Par ailleurs, l’association des députés-employeurs a accepté d’ouvrir des négociations sur les salaires, ce qui est une avancée significative.
L’accord prévoit la création de plusieurs dispositifs, tels qu’une rente éducation et une couverture invalidité. Comment ces mesures ont-elles été définies, et quels impacts concrets sont attendus pour les collaborateurs parlementaires ?
L’accord de prévoyance inclut désormais plusieurs dispositifs. Pour définir ces mesures, notre organisation a réalisé un benchmark des pratiques d’autres institutions, notamment le Sénat, qui offre une couverture prévoyance jugée intéressante. Notre objectif était d’aligner les conditions de l’Assemblée nationale sur celles du Sénat, afin d’assurer une protection équivalente pour les collaborateurs parlementaires.
L’impact attendu de ces nouvelles mesures est considérable
Les négociations ont été complexes, mais nous avons réussi à obtenir des avancées significatives. Nous créons une rente éducation, une rente conjoint, une allocation maladie grave, une couverture invalidité qui permet aux collaborateurs en cas d’accidents de la vie de bénéficier du maintien de salaire jusqu’à la retraite, et tout cela dans le cadre un comité paritaire pour le suivi du régime.
L’impact attendu de ces nouvelles mesures est considérable. Ces dispositifs renforcent la sécurité sociale des collaborateurs parlementaires et témoignent de l’engagement à améliorer leurs conditions de travail et de vie.
Trois chantiers importants sont ouverts en parallèle. Quels sont les enjeux prioritaires pour FO dans ces négociations, notamment en ce qui concerne la santé mentale et les risques psychosociaux des collaborateurs ?
En effet, trois chantiers sont en cours : la situation des collaborateurs en cas de dissolution, les rémunérations, et la santé mentale et les risques psychosociaux. Les collaborateurs sont souvent stressés et exposés à des risques psychosociaux, en partie à cause de la problématique récurrente de la dissolution de l’Assemblée nationale, qui entraîne leur licenciement. Actuellement, même si un député est réélu, les collaborateurs sont licenciés en cas de dissolution, ce qui est une procédure violente.
Les collaborateurs sont souvent stressés et exposés à des risques psychosociaux
Il est essentiel d’améliorer l’accompagnement des collaborateurs lors de ces périodes et d’améliorer leur situation, notamment en régularisant les visites médicales du travail, car actuellement, seuls 32 % des députés sont en règle à ce sujet. Une enquête a révélé que de nombreux collaborateurs prennent des antidépresseurs, ce qui est préoccupant. Il est crucial d’introduire des mesures de prévention et de sensibilisation au bien-être au travail. Nous avons également réussi à créer un groupe de suivi paritaire pour l’accord de prévoyance, ce qui constitue une avancée majeure pour le dialogue social à l’Assemblée nationale.
Force Ouvrière continue de plaider pour des accords sur l’accès au logement, la formation professionnelle, et la mutuelle santé. Quelles sont les prochaines étapes envisagées par votre organisation pour faire avancer ces dossiers ?
Concernant la formation professionnelle, bien que l’Assemblée nationale dispose d’un budget de 300 000 € par an pour 2 000 collaborateurs, ce montant est insuffisant pour permettre de véritables reconversions professionnelles.
Nous militons pour un accord de formation professionnelle qui dépasse la contribution légale
De nombreux collaborateurs, présents depuis plusieurs années, souhaitent changer d’univers professionnel, mais les formations actuelles sont essentiellement cosmétiques. Nous militons pour un accord de formation professionnelle qui dépasse la contribution légale, en prenant en charge non seulement les frais pédagogiques mais aussi les frais annexes, tels que le transport et l’hébergement pour ceux qui doivent se déplacer.
Pour l’accès au logement, nous collaborons avec Action Logement pour que les députés, bien qu’ils ne soient pas légalement tenus de contribuer, effectuent une contribution volontaire. Cela permettrait aux collaborateurs, notamment ceux basés à Paris, de bénéficier de facilités d’accès au logement, par exemple auprès des HLM, grâce à la participation de l’employeur.
En ce qui concerne la mutuelle santé, bien que les employeurs couvrent déjà 80 % du coût, nous souhaitons formaliser un accord pour gérer la mutuelle de manière paritaire. Cela inclurait la mise en place des nouvelles garanties obligatoires introduites par décret. Ces mesures, qui devaient déjà être effectives, ne sont pas encore en place à l’Assemblée nationale. Nous avons alerté l’Assemblée sur ces retards et souhaitons établir un cadre formel pour garantir une gestion efficace et réactive de la mutuelle santé.