Travailleurs frontaliers : « Aucune baisse de droits au chômage » (Intersyndicale)

Plusieurs gouvernements veulent renégocier le règlement européen 883/2004 et les flux financiers entre organismes d’assurance chômage des différents pays pour compenser des déséquilibres lésant les pays de résidence.

« Nos organisations y sont favorables, à condition de n’engendrer aucun euro en moins ni aucune baisse de droits pour les frontalières et les frontaliers. Lors des négociations concernant l’assurance chômage en France fin 2024, nos organisations syndicales avaient dénoncé conjointement et avec succès les risques de baisse d’allocations que prévoyait l’accord assurance chômage : le gouvernement français avait alors renoncé à appliquer un coefficient de baisse, tout à fait illégal au regard du droit européen, qui aurait gravement minoré les indemnités en cas de chômage. »

« Cependant, à la demande du patronat français, le Gouvernement a maintenu la publication d’un décret instaurant l’obligation pour les travailleuses et travailleurs frontaliers d’accepter “une offre raisonnable d’emploi” dans leur zone de résidence, donc au salaire beaucoup plus bas que celui précédemment obtenu dans un emploi frontalier. En clair, le gouvernement français défend la mobilité quand cela arrange le patronat mais la restreint quand les personnes sont désireuses ou, plus souvent, contraintes, de gagner leur vie de l’autre côté de la frontière. »

« Un décret discriminatoire »

« La CGT a contesté ce décret discriminatoire devant le Conseil d’État en France, haute juridiction compétente pour arbitrer les décisions du gouvernement, avec le soutien d’Unia, de l’OGBL et de la FGTB/ABVV. Nous exigions le retrait immédiat du décret, la garantie pleine et entière des droits à indemnisation et l’égalité de traitement pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs en Europe.

• Lors de l’audience du 16/02/2026, nos organisations ont rappelé une évidence : la réglementation européenne vise à faciliter la mobilité des travailleuses et travailleurs, pas à les pénaliser. Nous avons appelé le tribunal à constater si ce décret est conforme ou pas à la règlementation européenne qui doit garantir la libre circulation des personnes et donc des travailleuses et travailleurs.
• Le Conseil d’État français a rejeté nos demandes et n’a pas saisi la possibilité d’interroger la Cour de justice de l’UE sur l’interprétation de la règlementation européenne, comme le lui a demandé notre avocat. Nos organisations déplorent que le durcissement soit confirmé par le jugement : faciliter le travail transfrontalier passe par des droits entiers, sans le recul prévu par le décret du gouvernement français.

Les frontalières et frontaliers ne sont ni une variable d’ajustement budgétaire, ni une monnaie d’échange politique. Quelle que soit la décision, nos organisations CGT, Unia, USS, OGBL et ABVV/FGTB continueront de défendre conjointement les droits des travailleuses et travailleurs frontaliers. »