Fonctionnement

Un suppléant d’un collège peut remplacer un titulaire d’un autre collège présenté par la même OS

Par Agnès Redon | le | Élections

En l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement d’un titulaire est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/05/2022.

Un suppléant d’un collège peut remplacer un titulaire d’un autre collège présenté par la même OS
Un suppléant d’un collège peut remplacer un titulaire d’un autre collège présenté par la même OS

Le contexte

Des élections professionnelles sont organisées dans une entreprise où sont élus dans chacun des deux collèges :

  • Deux titulaires ;
  • Deux suppléants. 

Or le titulaire et le suppléant du premier collège quittent l’entreprise et l’employeur organise des élections partielles pour remplacer ces membres élus du premier collège.

Un syndicat saisit le Tribunal afin de contester l’organisation de ces élections partielles, estimant que le suppléant du second collège pouvait remplacer un des membres élus du premier collège. Le Tribunal rejette néanmoins sa demande, jugeant que l’article L2314-37 du Code du Travail ne permet pas de remplacer des membres d’un collège par ceux d’un autre collège, n’ayant assurément pas les mêmes intérêts collectifs.

Seul un candidat élu ou non élu de la liste du même syndicat pouvait remplacer les membres du premier collège, ce qui n’est pas possible en l’espèce puisqu’il n’y avait aucun autre candidat pour l’élection du premier collège. L’employeur pouvait donc organiser des élections partielles.

La Cour de cassation censure le jugement en rappelant les dispositions de l’article L2314-37, qui prévoit les modalités de remplacement en cas de cessation d’un mandat d’un membre titulaire élu. Elle juge qu’en l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale.

A défaut, le remplacement est assuré par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation.

Encore à défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu répondant à la condition de présentation syndicale.

Par conséquent, l’employeur n’avait pas à organiser des élections partielles alors que des candidats non élus du même syndicat étaient disponibles dans le 2e collège.

À télécharger

Transférer cet article à un(e) ami(e)