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Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques

Le | Info-consult

Une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé de l’employeur, ayant des conséquences sur l’emploi, n’est pas conditionnée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.

Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques
Une consultation ponctuelle du CSE peut être indépendante de celle sur les orientations stratégiques

Le contexte

Un organisme de gestion d’un établissement catholique informe le CSE du projet de procéder à la fermeture d’un lycée professionnel et à la résiliation du contrat d’association correspondant avec le ministère de l’agriculture le 18 mars 2020. En parallèle, le CSE fixe plusieurs réunions sur les orientations stratégiques de l’organisme en mars, avril et mai 2020. Le CSE saisit le CPH afin d’ordonner la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l’agriculture jusqu’à la clôture de la consultation sur les orientations stratégiques.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, constatant que la décision de résilier le contrat avec le ministère de l’agriculture et de fermer un lycée professionnel est un choix stratégique. Ce choix résulte de :

  • La dégradation de la situation économique ;
  • La trésorerie insuffisante ;
  • La baisse de fréquentation importante ;
  • La volonté de rétablir un équilibre financier après plusieurs années de déficit.

Elle juge que ce choix est une déclinaison concrète d’une orientation stratégique, qui doit, au préalable, être soumise à la discussion du CSE.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.2312-8 du Code du Travail, selon lequel le CSE est consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs. Elle rappelle également l’article L.2312-24 du même Code, selon lequel le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle constate que le CSE a été consulté ponctuellement sur la fermeture d’un lycée professionnel et la résiliation d’un contrat avec le ministère de la république n’est pas.

Cette consultation ponctuelle n’étant pas conditionnée à la consultation sur les orientations stratégiques, la Cour juge donc que la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et de compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de consulter le CSE sur les orientations stratégiques.

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