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CSE : le temps passé pour l'exercice du droit d'alerte doit être déduit des heures de délégation

Le | Jurisprudence du cse

Le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09 novembre 2022.

CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation
CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation

Le contexte

Des membres d’un CSEE utilisent leur droit d’alerte le 10 janvier 2019, au motif d’une discrimination à l’encontre d’une femme enceinte. L’employeur les convie à une réunion le 16 janvier 2019, ayant duré deux heures. Or ces heures ont été déduites des heures de délégation par l’employeur.

Les membres du CSEE saisissent le CPH afin d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de la rémunération afférente à ces heures et la Cour d’appel fait droit à leur demande, constatant que la réunion litigieuse a été organisée par la direction. Elle juge donc que le temps passé à la réunion du 16 janvier 2019 doit être rémunéré comme du temps de travail effectif qui ne doit pas être déduit des heures de délégation.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.2315-11 du Code du Travail, résumant les situations où le temps passé par les membres du CSEE est payé comme du temps de travail effectif. L’exercice du droit d’alerte n’est pas précisé dans cet article. La Cour constate que la réunion litigieuse a été organisée par l’employeur, à la demande des membres du CSEE ayant exercé leur droit d’alerte.

Par conséquent, elle juge que le temps passé par les membres du CSEE à cette réunion doit s’imputer sur leur crédit d’heures de délégation.

La gestion des heures de délégation 

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation, qui leur permet d’effectuer leur mission de représentants du personnel dans l’entreprise. Les crédits d’heures mensuels varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

C’est l’article R2314-1 du Code du Travail qui fixe précisément le crédit d’heures mensuel de délégation et le total d’heures de délégation des titulaires du CSE. Ce volume horaire constitue un volume « plancher », auquel il peut être dérogé dans le protocole d’accord préélectoral. Si ledit protocole réduit le nombre de titulaires, le volume horaire de délégation par personne est donc augmenté.

Les heures de délégation servent aux représentants du personnel pour les tâches suivantes :

  • La préparation et l’analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions du CSE ;
  • Une enquête menée à la suite d’un accident du travail non grave ;
  • Saisir l’inspection du travail.

Le temps qu’il convient de ne pas décompter du crédit heures correspond aux tâches suivantes (article L2315-11 du Code du travail) :

  • Les réunions mensuelles du CSE ;
  • Les réunions de la CSSCT et des autres commissions du CSE (article R2315-7 du Code du Travail) ;
  • Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

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