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CSE: se présenter plusieurs fois à des élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit

Le | Jurisprudence du cse

Le fait, pour un salarié, de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles pour obtenir le statut de salarié protégé ne constitue pas un abus de droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07 décembre 2022.

Statue de la jurisprudence à Chambéry - © D.R.
Statue de la jurisprudence à Chambéry - © D.R.

Le contexte

Un syndicat transmet à l’employeur une liste de candidats au bureau du CHSCT le 25 février 2021. Un salarié, présent sur cette liste, se porte candidat hors liste syndicale aux élections des représentants du personnel du CHSCT le 1er mars 2021.

La société saisit le Tribunal d’une demande d’annulation de la désignation du salarié au poste de secrétaire du CHSCT et de sa candidature hors liste syndicale. Le Tribunal fait droit à sa demande, constatant que le salarié a multiplié les tentatives frauduleuses pour bénéficier du statut de salarié protégé. Il entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l’engagement de procédures judiciaires. Le Tribunal juge donc que le salarié abuse de son droit et doit être condamné à payer la somme d’environ 800 euros à titre de dommages-intérêts pour candidatures frauduleuses.

La Cour de cassation censure le jugement, rappelant que l’exercice d’un droit peut dégénérer en un abus, qui suppose la démonstration d’une faute. Elle constate que le salarié n’a pas commis de faute et juge que le comportement du salarié ne peut pas caractériser un abus de droit.

Rappel : être candidat aux élections professionnelles

D’après l’article L2314-19 du Code du Travail, pour être candidat, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage etc.). Les salariés temporairement absents, en arrêt maladie, par exemple, sont toujours éligibles ;
  • Il faut avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an ;
  • Bénéficier de ses droits civiques ;
  • Avoir 18 ans révolus.

Il n’est pas possible d'être candidat lorsque le salarié a un lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaires de Pacs, concubin, descendant, frère, sœurs et alliés au même degré de l’employeur).

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