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Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections

Le | Jurisprudence du cse

Pour un syndicat, les conditions d’ouverture du droit de désigner un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. Et non au jour de la désignation.

Cour de cassation : quelles conditions de désignation d’un représentant syndical au CSE ? - © Cour de cassation
Cour de cassation : quelles conditions de désignation d’un représentant syndical au CSE ? - © Cour de cassation

Le contexte

Des élections professionnelles s’organisent le 26 août 2020.

  • Le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile désigne un salarié, élu suppléant au collège des pilotes de ligne, en qualité de délégué syndical le 4 septembre 2020.
  • Il désigne un autre salarié en qualité de représentant syndical au CSE le 30 juillet 2021.

La société saisit le Tribunal afin de faire annuler cette désignation, au motif que l’effectif n’a pas atteint le seuil de 300 salariés pendant 12 mois consécutifs à la date de la désignation.

Le Tribunal rejette sa demande, rappelant que c’est à la date de désignation du représentant syndical que l’effectif des 12 derniers mois doit s’apprécier. Il constate que la société ne produit pas un décompte des effectifs réalisés sur les 12 mois précédant la désignation du 30 juillet 2021.

Il juge donc que la société n’apporte pas l’ensemble des documents nécessaires et exploités de façon irréfutable pour solliciter l’annulation de la désignation du salarié.

La Cour de cassation censure le jugement, jugeant que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE. Ce n’est pas à la date de la désignation.

L’affaire doit donc être renvoyée devant le Tribunal afin qu’il apprécie si les conditions d’ouverture étaient remplies à la date des dernières élections.

Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical ?

C’est le rôle qui différencie un délégué syndical d’un représentant syndical au CSE (article L2314-2 du Code du Travail).

  • Le délégué syndical a pour mission de présenter à l’employeur les revendications lors des négociations ;
  • le représentant syndical au CSE est autorisé à participer à chaque réunion plénière du CSE, avec voix consultative.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical devient représentant syndical au CSE.

Concepts clés et définitions : #Élections du CSE